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Cour d'appel de Grenoble, 19 décembre 2016, 16/00067

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Case OutcomeDéclare la demande ou le recours irrecevable
Docket Number16/00067
Date19 décembre 2016
CourtCourt of Appeal of Grenoble (France)

RG No 16/ 00067

No Minute :

Notification par fax
et LRAR
le

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

C O U R D'A P P E L D E G R E N O B L E

JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT

ORDONNANCE DU 19 DECEMBRE 2016


Appel d'une ordonnance 16/ 896 rendue par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE en date du 25 novembre 2016 suivant déclaration d'appel reçue le 19 Décembre 2016


ENTRE :

APPELANT (E)

Madame Sylviane X...
né le 01 Mai 1956 à
de nationalité Française
...
38330 ST ISMIER


ET :

INTIME

CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE GRENOBLE ET DES ALPES
POLE DE PSYCHIATRIE
38043 GRENOBLE CEDEX 09

TIERS DEMANDEUR A L'ADMISSION
Monsieur le Préfet de l'Isère
rue commandant l'herminier
38000 GRENOBLE


MINISTERE PUBLIC :

L'affaire a été régulièrement communiquée à Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Grenoble qui a fait connaître son avis le 19 décembre 2016,


DEBATS : A l'audience publique tenue ce jour par Monsieur Philippe THEUREY, Président, délégué par le premier président en vertu d'une ordonnance en date du 30 juin 2016, assisté de Michèle Narbonne, greffier,

ORDONNANCE :

prononcée publiquement le 19 DECEMBRE 2016 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour,

Attendu qu'en application de l'article R3211-18, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant le maintien des soins sous contrainte en hospitalisation complète est susceptible d'appel devant le premier président de la Cour d'Appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification ;

Attendu qu'en l'espèce...

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