Cour d'appel de Grenoble, Chambre civile 1, 10 novembre 2008, 06/2753
| Docket Number | 06/2753 |
| Date | 10 novembre 2008 |
| Court | Court of Appeal of Grenoble (France) |
RG No 06 / 02753
F. L.
S. C. P. GRIMAUD
S. E. L. A. R. L. DAUPHIN
& MIHAJLOVICAU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
PREMIERE CHAMBRE CIVILE
AUDIENCE SUR RENVOI DE CASSATION
ARRET DU LUNDI 10 NOVEMBRE 2008
Recours contre une décision (No R. G. 00 / 631)
rendue par le Tribunal de Grande Instance d'ANNECY
en date du 06 mars 2002
ayant fait l'objet d'un arrêt rendu le 13 janvier 2004
par la Cour d'Appel de CHAMBERY
et suite à un arrêt de cassation du 21 mars 2006
SUIVANT DECLARATION DE SAISINE DU 05 Juillet 2006
APPELANT :
Monsieur Jean-Jacques X...
né le 20 Juin 1944 à FOURCHAMBAULT (58600)
de nationalité Française
...
56130 THEHILLAC
représenté par la SELARL DAUPHIN & MIHAJLOVIC, avoués à la Cour
assisté de Me BODECHER, avocat au barreau d'ALBERTVILLE
INTIMES :
Monsieur Jean-Paul Y...
...
...
74230 THONES
représenté par la SCP GRIMAUD, avoués à la Cour
assisté de Me VAILLY, avocat au barreau d'ANNECY
SCP Y...- Z...- E...- F... prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant en cette qualité audit siège
...
...
74230 THONES
représentée par la SCP GRIMAUD, avoués à la Cour
assisté de Me VAILLY, avocat au barreau d'ANNECY
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Madame LANDOZ, Président
Madame KUENY, Conseiller
Madame KLAJNBERG, Conseiller
Assistés lors des débats de Mme Nadine LEICKNER, Greffier.
DEBATS :
A l'audience publique sur renvoi de cassation tenue le 07 OCTOBRE 2008, les avoués et les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries.
Puis l'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu à l'audience du LUNDI 10 NOVEMBRE 2008.
Exposé du litige
Par acte sous seing privé du 14 décembre 1992, Jean-Jacques X... et Fabienne A... ont acquis de Jeanine B..., veuve C..., avec faculté de substitution par une société commerciale un fonds de commerce de restauration rapide, situé sur la commune du GRAND-BORNAND, Haute-Savoie, pour le prix de 600.000 francs.
Il était prévu que la somme de 300.000 francs serait payable le jour de la réalisation définitive de l'acte de cession et que le solde du prix serait payable au moyen d'un prêt sollicité auprès du Crédit Agricole du Sud-Est avec l'indication qu'à défaut d'obtention de ce prêt, le vendeur consentirait au profit des acquéreurs un crédit vendeur.
Acquéreurs et vendeurs désignaient expressément Maîtres Y... et Z..., notaires à THONES, comme rédacteurs de l'acte de cession.
La vente a été ensuite constatée par acte authentique établi le 30 décembre 1992 par Maître Y... entre Madame C... et la S. A. R. L. Les Gémeaux, en cours de constitution, représentée par Jean-Jacques X... son gérant ; l'acte prévoyait que sur le prix de 600.000 francs, l'acquéreur avait payé comptant la somme de 240.000 francs et que le surplus, à savoir 360.000 francs, état payable par la S. A. R. L. Les Gémeaux pour 110.000 francs au plus tard le 28 février 1993 et pour 250.000 francs par soixante mensualités de 4.166 francs chacune.
Il était précisé que l'acquéreur avait sollicité un prêt bancaire de 400.000 francs pour lui permettre d'assurer le paiement du solde du prix ; Jean-Jacques X... et Fabienne A... se portaient cautions personnelles et solidaires envers Madame C... du paiement du solde du prix.
Par autre...
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