Cour d'appel de Grenoble, SOC, du 26 novembre 2001, 01/3128

Docket Number01/3128
Date26 novembre 2001
CourtCourt of Appeal of Grenoble (France)
Arrêt de la chambre sociale du 26 novembre 2001 n° 01/3128 Société DEFENSE CONSEIL INTERNATIONAL (DCI) c/ M. AL X... La Y... statue sur le contredit formé par la DCI, à l'encontre d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de GRENOBLE, du 7 juin 2001, qui s'est déclaré territorialement compétent dans le litige qui l'oppose à M. AL X.... EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Dans le cadre de ses activités d'assistance technique à l'étranger, la Compagnie Française d'Assistance Spécialisée COFRAS recoure à des contrats d'usage prévus par les articles L 122-1-1 et D 121-2 du Code du Travail français. Dans ce cadre, M. AL X..., français d'origine syrienne a été engagé en France, par la Société COFRAS (absorbée par la Société DEFENSE CONSEIL INTERNATIONAL - DCI) comme traducteur-interprète, pour participer à une mission d'assistance technique au KOSOVO. Les parties étaient liées par un contrat à durée déterminée et son avenant du 1er décembre 99 au 31 mai 2000. L'article III du contrat de travail prévoyait que durant son séjour sur le territoire du KOSOVO, l'Agent et placé sous les ordres du Responsable COFRAS sur le site de travail. Il a été affecté auprès de la KFOR et des Forces Armées Emiriennes, dans un camp militaire. Par lettre du 1er janvier 2000, il a réclamé le paiement des week-ends et des jours fériés travaillés et a saisi le Conseil de Prud'hommes de GRENOBLE, lieu de son domicile. La DCI soutient que le Conseil de Prud'hommes compétent est PARIS, lieu de l'engagement ou lieu du défendeur. Elle indique qu'il s'agit d'un contrat de travail International prévoyant une clause attributive de compétence à la...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT