Cour d'appel de Grenoble, 2 octobre 2015, 15/00056
Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Date | 02 octobre 2015 |
Docket Number | 15/00056 |
Court | Court of Appeal of Grenoble (France) |
RG No 15/00056
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DU 02 OCTOBRE 2015
Appel d'une ordonnance 15/660 rendue par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE en date du 18 septembre 2015 suivant déclaration d'appel reçue le 24 Septembre 2015
ENTRE :
APPELANT(E)
Monsieur José X...
actuellement hospitalisé
au CHAI ST EGREVE
né le 24 Mai 1969 à
de nationalité Française
...
38130 ECHIROLLES
comparant
assisté de Me Céline ROUX, avocat au barreau de GRENOBLE
ET :
INTIME
CENTRE HOSPITALIER ALPES ISERE
3 rue de la gare
38120 ST EGREVE
non comparant, non représenté
TIERS DEMANDEUR
Monsieur LE PREFET DE L'ISERE
A.R.S.
17-19 rue Commandant L'Herminier
38032 GRENOBLE
non comparant non représenté
MINISTERE PUBLIC :
L'affaire a été régulièrement communiquée à Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Grenoble qui a fait connaître son avis le 34.09.2015 ,
DEBATS : A l'audience publique tenue le 01 Octobre 2015 par Véronique LAMOINE, Conseiller, délégué par le premier président en vertu d'une ordonnance en date du 2 juillet 2015 , assisté de Michèle NARBONNE, greffier,
ORDONNANCE :
prononcée publiquement le 02 OCTOBRE 2015 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Vu les articles L. 3211-12-1 et suivants, et R. 3211-8 et suivants du Code de la santé publique.
Rappel de la chronologie et des éléments du dossier
Par arrêté n° 2012297-00006 du 23 octobre 2012, le Préfet de l'Isère a admis Monsieur José X... né le 24 mai 1969 en soins psychiatriques au Centre hospitalier Alpes-Isère de Saint Egrève.
Par arrêté n° 2014044-00007 du 13 février 2014, la prise en charge a été modifiée sous une autre forme qu'une hospitalisation complète, selon les termes d'un programme de soins. Cette mesure a été maintenue successivement pour une durée de six mois par arrêtés des 20 août 2014 et 19 février 2015.
Le 20 novembre 2014, Monsieur José X... a saisi le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE pour voir ordonner la mainlevée de cette mesure. Le Juge des Libertés et de la Détention a, par ordonnance du 12 décembre 2014, ordonné le maintien des soins sous contrainte de Monsieur José X....
Par requête en date du 28 juillet 2015 reçue le 29 juillet, Monsieur José X... a, par...
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