Cour d'appel de Grenoble, du 26 février 2002, 99/04946
| Date | 26 février 2002 |
| Docket Number | 99/04946 |
| Court | Court of Appeal of Grenoble (France) |
R.G. N° 99/04946 N° Minute : AFFAIRE : Commune de St VERAN c/ X... SCI ST VERANAISE Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU MARDI 26 FEVRIER 2002 Appel d'une décision (N° R.G. 98/797) rendue par le Tribunal de Grande Instance GAP en date du 10 novembre 1999 suivant déclaration d'appel du 24 Novembre 1999 APPELANTE : COMMUNE DE SAINT VERAN prise en la personne de son Maire en exercice Hôtel de Ville 05350 ST VERAN Représentée par la SCP CALAS, avoué associé à la Cour Assistée de Me Jean-Pierre AOUDIANI, avocat au barreau de HAUTES ALPES INTIMES :
S.C.I. SAINT VERANAISE prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège La Ville 05350 ST VERAN Monsieur Jean-Noùl X... né le 24 Décembre 1945 à MONTLUCON (03100) de nationalité Française demeurant Hôtel "l'Astragale" 05350 ST VERAN Représentés par la SCP GRIMAUD, avoués à la Cour Assistés de Me Françoise ARNAUD, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE, substitué par Maître ICHON, avocat au même barreau COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Odile FALLETTI-HAENEL, Président, Madame Claude-Françoise KUENY, Conseiller, Monsieur Jean-Pierre VIGNAL, Conseiller, Assistés lors des débats de Madame Hélène Y..., Greffier. DEBATS : A l'audience publique du 17 Décembre 2001, les avoués et les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries. Puis l'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu à l'audience de ce jour, après prorogation du délibéré. --oOo--
Selon compromis de vente en date du 24 Mars 1997, la SCI LA VERANAISE a vendu aux époux Z... une maison en cours de rénovation située sur la Commune de SAINT VERAN, lieudit "Au dessus de l'église", cadastrée section AB n° 467, moyennant le prix de 620.000 francs HT. La vente a été conclue sous la condition suspensive, notamment, du
non-exercice par la Commune de son droit de préemption.
Par délibération du 05 Mai 1997, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT VERAN a décidé d'exercer sont droit de préemption au prix proposé.
L'acte de vente à la Commune de SAINT VERAN par la SCI LA VERANAISE, dressé par Maître PACE, a été signé par la Commune seule le 05 Novembre 1997.
Par exploit du 29 Juillet 1998, la Commune de SAINT VERAN a fait assigner la SCI SAINT VERANAISE et Monsieur Jean-Noùl X... devant le Tribunal de Grande Instance de Gap aux fins de voir condamner la SCI LA VERANAISE à...
S.C.I. SAINT VERANAISE prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège La Ville 05350 ST VERAN Monsieur Jean-Noùl X... né le 24 Décembre 1945 à MONTLUCON (03100) de nationalité Française demeurant Hôtel "l'Astragale" 05350 ST VERAN Représentés par la SCP GRIMAUD, avoués à la Cour Assistés de Me Françoise ARNAUD, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE, substitué par Maître ICHON, avocat au même barreau COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Odile FALLETTI-HAENEL, Président, Madame Claude-Françoise KUENY, Conseiller, Monsieur Jean-Pierre VIGNAL, Conseiller, Assistés lors des débats de Madame Hélène Y..., Greffier. DEBATS : A l'audience publique du 17 Décembre 2001, les avoués et les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries. Puis l'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu à l'audience de ce jour, après prorogation du délibéré. --oOo--
Selon compromis de vente en date du 24 Mars 1997, la SCI LA VERANAISE a vendu aux époux Z... une maison en cours de rénovation située sur la Commune de SAINT VERAN, lieudit "Au dessus de l'église", cadastrée section AB n° 467, moyennant le prix de 620.000 francs HT. La vente a été conclue sous la condition suspensive, notamment, du
non-exercice par la Commune de son droit de préemption.
Par délibération du 05 Mai 1997, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT VERAN a décidé d'exercer sont droit de préemption au prix proposé.
L'acte de vente à la Commune de SAINT VERAN par la SCI LA VERANAISE, dressé par Maître PACE, a été signé par la Commune seule le 05 Novembre 1997.
Par exploit du 29 Juillet 1998, la Commune de SAINT VERAN a fait assigner la SCI SAINT VERANAISE et Monsieur Jean-Noùl X... devant le Tribunal de Grande Instance de Gap aux fins de voir condamner la SCI LA VERANAISE à...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI