Cour d'appel de Grenoble, Chambre civile 2, 1 octobre 2007, 05/4279
| Date | 01 octobre 2007 |
| Docket Number | 05/4279 |
| Appeal Number | 618 |
| Court | Court of Appeal of Grenoble (France) |
R.G. No 05/04279
TC/A
No Minute :
Grosse délivrée
le :
à :
S.C.P. CALAS
S.C.P. GRIMAUD
Me RAMILLON
S.C.P. POUGNAND
S.E.LA.R.L. DAUPHIN & MIHAJLOVICAU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
2EME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU LUNDI 01 OCTOBRE 2007
Appel d'un Jugement (No R.G. 02/003319)
rendu par le Tribunal de Grande Instance de VALENCE
en date du 06 septembre 2005
suivant déclaration d'appel du 11 Octobre 2005
APPELANT :
Monsieur Gérard Y...
né le 07 Février 1947 à ST PERAY (07130)
...
représenté par la SCP GRIMAUD, avoués à la Cour
assisté de Me Alain PALACCI, avocat au barreau de VALENCE
INTIMEE :
Madame Annie A... épouse Y...
née le 05 Juillet 1950 à SOYONS (07130)
...
représentée par la SCP HERVE-JEAN POUGNAND, avoués à la Cour
assistée de Me CLERGUE, avocat au barreau de SAINT ETIENNE
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Madame B. BRENNEUR, Président,
Monsieur J.M. ALLAIS, Conseiller,
Monsieur J.L. PIERRE, Conseiller,
Assistés lors des débats de Madame M.C. OLLIEROU, Greffier.
DEBATS :
A l'audience non publique du 03 Septembre 2007
Les avoués et les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries.
Puis l'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu à l'audience de ce jour.
FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES :
Monsieur Gérard Y..., né le 7 Février 1947 et Madame Annie A... épouse Y... née le 5 Juillet 1950 se sont mariés le 9 Mars 1968 à SOYONS (07) sans contrat préalable.
De leur union sont nés trois enfants aujourd'hui majeurs.
Par requête en date du 29 Octobre 2002, Madame Annie A... épouse Y... a saisi le juge aux Affaires Familiales d'une demande en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code Civil.
Par ordonnance de non conciliation du 26 Mars 2003, rectifiée par ordonnance du 14 Mai 2003, le Juge aux Affaires Familiales a :
- a autorisé les époux à résider séparément,
- attribué le domicile conjugal à l'époux,
- attribué à l'épouse la moitié des revenus nets de trois SCI,
- mis à la charge de Monsieur Gérard Y... une pension alimentaire de 1.500,00 euros par mois due à l'épouse au titre de son devoir de secours.
Par assignation du 31 Juillet 2003, Madame Annie A... épouse Y... a assigné son mari en divorce.
Par jugement en date du 6 Septembre 2005, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de VALENCE a :
- prononcé le divorce entre Monsieur Gérard Y... et Madame Annie A... épouse Y... aux torts du mari,
- ordonné les mesures de publicité légales,
- prononcé la dissolution du régime matrimonial ayant existé entre les époux,
- commis pour procéder aux opérations de liquidation et de partage Monsieur le Président de la Chambre des Notaires de la Drôme avec faculté de délégation sous la surveillance du Président de la Deuxième Chambre du Tribunal de Grande Instance de Valence,
- condamné Monsieur Gérard Y... à payer à Madame Annie A... épouse Y... une somme de 200.000,00 euros à titre de prestation compensatoire,
- condamné Monsieur Gérard Y... aux dépens et au paiement d'une indemnité de 1.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile,
- débouté les parties du surplus de leurs demandes.
Par déclaration en date du 11 octobre 2005, Monsieur Gérard Y... a relevé appel de ce jugement.
Monsieur Gérard Y... demande à la Cour de :
- réformer la décision entreprise en toutes ses dispositions,
- prononcer reconventionnellement le divorce aux torts exclusifs de...
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