Cour d'appel de Grenoble, Chambre civile 2, 18 novembre 2008, 06/3240
| Appeal Number | 822 |
| Date | 18 novembre 2008 |
| Docket Number | 06/3240 |
| Court | Court of Appeal of Grenoble (France) |
R.G. No 06/03240
JB
Me RAMILLON
SCP GRIMAUDAU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
2EME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU MARDI 18 NOVEMBRE 2008
Appel d'un Jugement (No R.G. 03/967)
rendu par le Tribunal de Grande Instance de GAP
en date du 12 avril 2006
suivant déclaration d'appel du 07 Août 2006
APPELANTS :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE LES SOLDANELLES, représenté par son syndic en exercice la société ARNAUD RESIDENCES MONTAGNE - Le Cesier - 05600 RISOUL
représenté par Me Marie-France RAMILLON, avoué à la Cour
assisté de la SCP CABINET ROSENFELD, avocats au barreau de MARSEILLE substitué par Me GERSON-SAVAREZ Valérie avocat au barreau de MARSEILLE
Société CIVILE BOURGOGNE RISOUL
81 rue Jean Fiolle
13006 MARSEILLE 06
représentée par Me Marie-France RAMILLON, avoué à la Cour
assistée de la SCP CABINET ROSENFELD, avocats au barreau de MARSEILLE substitué par Me GERSON-SAVAREZ Valérie avocat au barreau de MARSEILLE
INTIME :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE LE VALBEL
représenté par son syndic en exercice la société ELZEARD IMMOBILIER
Place Saint Marcellin
05200 EMBRUN
représenté par la SCP GRIMAUD, avoués à la Cour
assisté de la SELARL BARNEOUD - GUY - LECOYER - MILLIAS, avocats au barreau des HAUTES-ALPES
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Mme Anne-Marie DURAND, Président,
Monsieur Jean-Michel ALLAIS, Conseiller,
Madame Joëlle BLATRY, Conseiller,
Assistés lors des débats de Mme Brigitte BARNOUD, Greffier.
DEBATS :
A l'audience publique du 07 Octobre 2008, Mme BLATRY, Conseiller a été entendue en son rapport.
Les avoués et les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries.
Puis l'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu à l'audience de ce jour.
FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES :
La SCI BOURGOGNE RISOUL est propriétaire d'un appartement situé dans l'immeuble "Les Soldanelles" qui jouxte l'immeuble "Le Valbel", sur la commune de Risoul.
Le 16 mai 1995, un arrêté municipal de la commune de Risoul a approuvé une déclaration de travaux, déposée le 18 avril 1995 par les copropriétaires de l'immeuble "Le Valbel" en vue de surélever la toiture de leur immeuble.
Par jugement du 9 mars 2000, confirmé le 10 février 2005 par la Cour Administrative d'Appel d'Aix en Provence, le Tribunal Administratif de Marseille a annulé cet arrêté municipal.
Par acte d'huissier en date du 28 août 2003, la SCI BOURGOGNE RISOUL et le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Les Soldanelles" ont assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Valbel" devant le Tribunal de Grande Instance de Gap aux fins de le voir condamner, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à démolir l'intégralité des ouvrages et bâtiments construits illicitement sur l'immeuble "Le Valbel" sous astreinte de 2.000,00€ par jour à compter de la signification de la décision à intervenir et à leur payer les sommes de :
*20.000,00€ de dommages intérêts,
*2.000,00€ d'indemnité de procédure.
Par décision du 12 avril 2006, le Tribunal de Grande Instance de Gap a débouté la SCI BOURGOGNE RISOUL et le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Les Soldanelles" de l'ensemble de leurs demandes et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Par déclaration du 7 août 2006 la SCI BOURGOGNE RISOUL et le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Les Soldanelles" ont relevé appel de cette décision.
Au dernier état de leurs écritures en date du 13 novembre 2007, la SCI BOURGOGNE RISOUL et le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Les Soldanelles" sollicitent la réformation du jugement déféré et de condamner le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Valbel" sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à démolir l'intégralité des ouvrages et bâtiments construits illicitement sur l'immeuble "Le Valbel" sous astreinte de 2.000,00€ par jour à compter de la signification de la décision à intervenir et à leur payer les sommes de :
*20.000,00€ de dommages...
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