Cour d'appel de Grenoble, 13 novembre 2015, 15/00065
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 15/00065 |
| Date | 13 novembre 2015 |
| Court | Court of Appeal of Grenoble (France) |
RG No 15/ 00065
No Minute :
Notification par fax
le 13. 11. 15
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D'A P P E L D E G R E N O B L E
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DU 13 NOVEMBRE 2015
Appel d'une ordonnance 15/ 883 rendue par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE en date du 06 novembre 2015 suivant déclaration d'appel reçue le 10 Novembre 2015
ENTRE :
APPELANT (E)
Monsieur André X...
actuellement hospitalisé
au CHAI de ST EGREVE
né le 13 Mars 1959 à ECHIROLLES (38130)
de nationalité Française
...
38100 GRENOBLE
non comparant
assisté de Me Olivia KLOPPENBURG, avocat au barreau de GRENOBLE
ET :
INTIMES
Monsieur PREFET DE L ISERE
ARS
17-19 rue Commandant l'Herminier
38032 GRENOBLE CEDEX1
non représenté
CENTRE HOSPITALIER ALPES ISERE
non représenté
MINISTERE PUBLIC :
L'affaire a été régulièrement communiquée à Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Grenoble qui a fait connaître son avis le 12 novembre 2015,
DEBATS : A l'audience publique tenue le 13 Novembre 2015 par Magali DURAND-MULIN, Conseiller, délégué par le premier président en vertu d'une ordonnance en date du 02 Juillet 2015, assisté de Michèle NARBONNE, greffier,
ORDONNANCE :
prononcée publiquement le 13 NOVEMBRE 2015 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Par arrêté du maire de la commune de GRENOBLE en date du 29 octobre 2015 suivi d'un arrêté du Préfet en date du 30 octobre 2015, l'admission en soins psychiatriques sous forme initiale d'une hospitalisation complète de Monsieur André X...a été ordonnée.
Par requête du 2 novembre 2015, le juge des libertés et de la détention a été saisi et par ordonnance du 6 novembre 2015 ce juge a autorisé le maintien des soins de Monsieur X...en hospitalisation complète.
Par lettre reçue le 10 novembre 2015, Monsieur X...a interjeté appel de cette décision.
Par réquisitions du 12 novembre 2015, le Procureur Général a conclu à la confirmation de la décision.
Par avis médical du 12 novembre 2015, le Docteur Z...Pierre a attesté que l'état de santé psychique de Monsieur X...n'est pas compatible avec son audition prévue à l'audience du 13 novembre 2015.
A l'audience, le...
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