Cour d'appel de Grenoble, 11 décembre 2015, 15/00068

Case OutcomeDéclare la demande ou le recours irrecevable
Docket Number15/00068
Date11 décembre 2015
CourtCourt of Appeal of Grenoble (France)

RG No 15/ 00068
CG
No Minute :

Notification par fax
et LRAR

le 11 décembre 2015

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

C O U R D'A P P E L D E G R E N O B L E

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 11 DÉCEMBRE 2015


Appel d'une ordonnance 2015/ 00618 rendue par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de BOURGOIN-JALLIEU en date du 26 novembre 2015 suivant déclaration d'appel reçue le 03 décembre 2015

ENTRE :

APPELANTE

Madame Sandrine X...actuellement hospitalisée au Centre Psychothérapique Nord Dauphiné à BOURGOIN-JALLIEU
née le 02 Septembre 1968 à CLERMONT (60600)
de nationalité Française
...
38510 MORESTEL

Non comparante et représentée par Me Romain JAY, avocat au barreau de GRENOBLE, commis d'office

ET :

INTIME

CENTRE PSYCHOTHÉRAPIQUE NORD DAUPHINE
100 avenue du Médipôle
CS 43016
38307 BOURGOIN JALLIEU cedex

Non comparant et non représenté

TIERS DEMANDEUR A L'ADMISSION

Monsieur Anthony X...
né en à
de nationalité Française
...
38510 MORESTEL

Non comparant

MINISTÈRE PUBLIC :

L'affaire a été régulièrement communiquée à Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Grenoble qui a fait connaître son avis le 8 décembre 2015,

DÉBATS :

A l'audience publique tenue le 11 décembre 2015 par Claire GADAT, Conseiller, délégué par le premier président en vertu d'une ordonnance en date du 02 Juillet 2015, assisté de Magalie COSNARD, greffier,


ORDONNANCE :

prononcée publiquement le 11 décembre 2015 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Vu la saisine du juge des libertés et de la détention de Bourgoin-Jallieu du 23 novembre 2015 par madame le directeur du centre Psychothérapeutique Nord Dauphiné et l'avis de Monsieur le Procureur de la République de Bourgoin-Jallieu,

Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rendue après débat contradictoire le 26 novembre 2015 disant n'y avoir lieu à mainlevée de l'hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement de madame Sandrine X...,

Vu la notification de la dite ordonnance faite à madame Sandrine X...le 26 novembre 2015 et...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT