Cour d'appel de Grenoble, 2 février 2017, 17/00004
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 17/00004 |
| Date | 02 février 2017 |
| Court | Court of Appeal of Grenoble (France) |
RG No 17/ 00004
No Minute :
Notification par fax
et LRAR
le
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D'A P P E L D E G R E N O B L E
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DU 02 FEVRIER 2017
Appel d'une ordonnance 17/ 42 rendue par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE en date du 20 janvier 2017 suivant déclaration d'appel reçue le 30 Janvier 2017
ENTRE :
APPELANT (E)
Monsieur Enzo X...
actuellement hospitalisé
au CHAI ST EGREVE
né le 31 Octobre 1991 à MARSEILLE (13000)
de nationalité Française
...
38260 LA COTE ST ANDRE
non comparant représenté par Me Carole GIACOMINI, avocate au barreau de GRENOBLE
ET :
INTIME
CENTRE HOSPITALIER ALPES ISERE
3 rue de la gare
38120 ST EGREVE
non comparant, non représenté
TIERS DEMANDEUR A L'ADMISSION
Madame Rachel Y...
née le 26 Décembre 1970 à
de nationalité Inconnue
...
69100 VILLEURBANNE
non comparante
MINISTERE PUBLIC :
L'affaire a été régulièrement communiquée à Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Grenoble qui a fait connaître son avis le 01. 02. 2017,
DEBATS : A l'audience publique tenue le 02 Février 2017 par Hélène COMBES, Président de chambre, délégué par le premier président en vertu d'une ordonnance en date du. 30 juin 2016, assisté de Michèle NARBONNE, greffier,
ORDONNANCE :
prononcée publiquement le 02 FEVRIER 2017 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Enzo X...né le 31 octobre 1991 fait l'objet depuis le 10 janvier 2017 d'une mesure d'admission en soins psychiatriques sous contrainte prenant la forme d'une hospitalisation complète prise par le directeur du centre hospitalier Alpes Isère à la demande d'un tiers.
Saisi en application des dispositions de l'article L 3211-12-2 du code de la santé publique le juge des libertés et de la détention a maintenu la mesure d'hospitalisation complète par ordonnance du 20 janvier 2017.
Enzo X...a relevé appel le 23 janvier 2017 exposant que son hospitalisation est injustifiée et que son état s'améliore de jour en jour.
Il a été convoqué à l'audience du 2 février 2017 à laquelle il n'a...
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