Cour d'appel de Grenoble, COMM, du 21 mars 2002, 00/04422
| Date | 21 mars 2002 |
| Docket Number | 00/04422 |
| Court | Court of Appeal of Grenoble (France) |
RG N° 00/04422 N° Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.L.A.R.L. DAUPHIN & NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE AUDIENCE SOLENNELLE - CHAMBRES CIVILES RÉUNIES ARRÊT DU JEUDI 21 MARS 2002 Recours contre une décision (N° R.G. 9500001) rendue par le Tribunal de Grande Instance de BONNEVILLE en date du 18 janvier 1995 ayant fait l'objet d'un arrêt rendu le 03 février 1997 par la Cour d'Appel de CHAMBERY et suite à un arrêt de cassation du 23 novembre 1999 SUIVANT DÉCLARATIONS DE SAISINE DU 22 Novembre 2000 et du 11 février 2000 APPELANT : Monsieur Gilles X... né le 22 Mai 1965 à AMBILLY (74100) Goas Vian Keruro 22580 PLOUHA représenté par la SCP CALAS, avoués à la Cour assisté de Me VINIT-MAADOUNE, avocat au barreau de THONON LES BAINS INTIMÉE : LE MINISTÈRE PUBLIC en la personne de Monsieur le Procureur Général représenté par Madame Y..., Avocat Général Palais de Justice Place Saint André 38000 GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur CATTEAU, Premier Président Monsieur URAN, Président de chambre Madame HUSQUIN, Conseiller Madame BEROUJON, Conseiller Monsieur BERNAUD, Conseiller Assistés lors des débats de Madame Eliane Z..., Greffier. DÉBATS : A l'audience solennelle de renvoi de cassation tenue en chambre du Conseil le 14 FÉVRIER 2002, l'avoué et l'avocat ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries et Madame Y..., Avocat Général, en ses réquisitions. Puis l'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu à l'audience solennelle du JEUDI 21 MARS 2002.
En sa qualité d'ancien gérant de la SARL X... DONJON CHARPENTE (DDC), placée en liquidation judiciaire par jugement du 15 avril 1992, Monsieur Gilles X... a été définitivement condamné par le Tribunal correctionnel de Bonneville à six mois d'emprisonnement avec sursis et 50.000 F d'amende pour des faits d'abus de biens sociaux commis courant 1991.
Sur la requête du Ministère Public le Tribunal de Grande Instance de Bonneville statuant en matière commerciale a prononcé à l'encontre de Monsieur Gilles X..., par jugement du 18 janvier 1995, une interdiction définitive de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale.
Sur son appel la Cour d'Appel de Chambéry, par arrêt du 03 février 1997, a confirmé cette décision.
Saisie du pourvoi de l'intéressé la Cour de Cassation, par arrêt du 23 novembre 1999, a cassé et annulé...
En sa qualité d'ancien gérant de la SARL X... DONJON CHARPENTE (DDC), placée en liquidation judiciaire par jugement du 15 avril 1992, Monsieur Gilles X... a été définitivement condamné par le Tribunal correctionnel de Bonneville à six mois d'emprisonnement avec sursis et 50.000 F d'amende pour des faits d'abus de biens sociaux commis courant 1991.
Sur la requête du Ministère Public le Tribunal de Grande Instance de Bonneville statuant en matière commerciale a prononcé à l'encontre de Monsieur Gilles X..., par jugement du 18 janvier 1995, une interdiction définitive de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale.
Sur son appel la Cour d'Appel de Chambéry, par arrêt du 03 février 1997, a confirmé cette décision.
Saisie du pourvoi de l'intéressé la Cour de Cassation, par arrêt du 23 novembre 1999, a cassé et annulé...
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