Cour d'appel de Grenoble, 19 février 2016, 16/00005
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 16/00005 |
| Date | 19 février 2016 |
| Court | Court of Appeal of Grenoble (France) |
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DU 19 FEVRIER 2016
Appel d'une ordonnance 16/ 00081 rendue par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de VALENCE en date du 09 février 2016 suivant déclaration d'appel reçue le 15 Février 2016
ENTRE :
APPELANT (E)
Monsieur Jean X... actuellement hospitalisé au centre hospitalier Le Valmont à MONTELEGER (26)
né le 07 Avril 1944 à SAULCE SUR RHONE (26270)
...
...
comparant
assisté de Me Toufik ARIB, avocat au barreau de GRENOBLE
ET :
INTIME
Monsieur LE PREFET DE LA DROME
A. R. S. DE LA DROME
13 avenue Maurice Faure-BP 1126
26000 VALENCE
non représenté
CENTRE HOSPITALIER LE VALMONT
Domaine des Rebatières
BP 16
26760 MONTELEGER
non représenté
Association PARI ès-qualités de curatrice de M. Jean X...
4 rue Poncet
26000 VALENCE
non représenté
TIERS DEMANDEUR A L'ADMISSION
MINISTERE PUBLIC :
L'affaire a été régulièrement communiquée à Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Grenoble qui a fait connaître son avis le 15 février 2016,
DEBATS : A l'audience publique tenue le 17 Février 2016 par Anne CAMUGLI, Président, délégué par le premier président en vertu d'une ordonnance en date du 02 Juillet 2015, assisté de Michèle NARBONNE, greffier,
ORDONNANCE :
prononcée publiquement le 19 FEVRIER 2016 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Vu le certificat médical délivré le 2 juillet 2014 par le docteur Yves Z... au visa de l'article L 32 12 1 du code de la santé publique ;
Vu la décision d'admission en soins psychiatriques signée le 2 juillet 2014 par le directeur de l'hôpital ;
Vu le certificat délivré le 3 juillet 2014 par le docteur Rémy A... B... préconisant le maintien des soins en hospitalisation complète ;
Vu le certificat médical délivré le 4 juillet 2014 par le docteur Philippe C... ;
Vu la décision de maintien en soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète du directeur du centre hospitalier le Valmont en date du 4 juillet 2014 ;
Vu l'avis médical de saisine du juge des libertés de la détention du docteur Florence E... du 22 juillet 2015 ;
Vu le certificat de réintégration établi le 29 janvier 2016 par le docteur Florence E... ;
Vu la décision portant réintégration en hospitalisation complète d'une personne faisant l'objet de soins...
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