Cour d'appel de Grenoble, du 7 janvier 2002, 00/00149
| Date | 07 janvier 2002 |
| Docket Number | 00/00149 |
| Court | Court of Appeal of Grenoble (France) |
R N° 00/00149 N° Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. GRIMAUD S.E.LA.R.L. DAUPHIN & NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU LUNDI 07 JANVIER 2002 Appel d'une décision (N° R 97/1208) rendue par le Tribunal de Grande Instance VIENNE en date du 28 octobre 1999 suivant déclaration d'appel du 10 Décembre 1999 APPELANTS : Monsieur Hervé X... né le 24 Septembre 1955 à LA TRONCHE (38700) de nationalité Française demeurant Avenue Camille Rocher 38260 LA COTE SAINT ANDRE S.A. EUROP'EXPERT, prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant en cette qualité audit siège, venant aux droits de la SA FIDUCIAIRE EUROPEENNE DE CONSEIL 1 rue Camille Rocher 38260 LA COTE ST ANDRE Représentés par la SELARL DAUPHIN & NEYRET, avoués à la Cour Assistés de Maître DE LORGERIL, avocat au barreau de SAINT NAZAIRE INTIMES : Maître Jean Michel Y
... par la SCP GRIMAUD, avoués à la Cour Assisté de Maître CHASTEAU, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU FEDERATION NATIONALE DES UNIONS DES JEUNES AVOCATS prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant en cette qualité audit siège 4 Bld du Palais 75001 PARIS Représentée par la SCP GRIMAUD, avoués à la Cour Assistée de Maître PENIN, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DELIBERE : Madame Odile FALLETTI-HAENEL, Président, Madame Claude-Françoise KUENY, Conseiller, Madame Christiane BEROUJON, Conseiller, MINISTERE PUBLIC Auquel le dossier a été communique DEBATS : A l'audience publique du 06 Novembre 2001, Madame Odile FALLETTI-HAENEL, Président, et Madame Claude-Françoise KUENY, Conseiller, assistées de Madame Hélène Z..., Greffier, ont entendu les avoués en leurs conclusions et les plaidoiries des avocats, les parties ne s'y étant pas opposées, conformément aux dispositions des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile. Elles en ont rendu compte à la Cour dans son
délibéré et l'arrêt a été rendu à l'audience de ce jour, après prorogation du délibéré. --oOo--
FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES
Suivant déclaration en date du 10 Décembre 1999, Monsieur Hervé X... et la SA Société Fiduciaire de Conseil (FIDEC), ont relevé appel d'un jugement en date du 28 Octobre 1999, par lequel le Tribunal de Grande Instance de Vienne :
- les a condamnés solidairement à payer à Monsieur Jean-Michel Y... la somme de 30.000 francs en réparation de son préjudice moral et celle de un franc à la F.N.U.J.A. à titre de dommages et intérêts,
- a ordonné la publication du jugement aux frais de Monsieur X... et de la Société FIDEC dans le journal "La Gazette du Palais" sans que le coût de cette publication ne dépasse 30.000 francs,
- les a condamnés solidairement à payer la somme de 8.000 francs en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile à chaque défendeur et les a condamnés aux dépens.
Ils demandent à la Cour :
d'infirmer le jugement déféré,
de débouter Maître Y... et la F.N.U.J.A. de l'ensemble de leurs demandes,
et de les condamner à leur payer la somme de 80.000 francs à titre de dommages et intérêts et celle de 30.000 francs en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Ils exposent qu'à la fin de l'année 1994, la Société FIDEC a entendu recruter un juriste pour assurer le suivi juridique de ses clients, que Monsieur Y... a fait acte de candidature auprès de Monsieur X..., que sa candidature a été retenue mais que l'intéressé ayant manifesté le souhait d'être employé par Maître HAMELIN, il a été embauché par la Compagnie Européenne de Droit des Affaires (CEDA) anciennement créée sous la forme d'une SARL de Conseils Juridiques et
qui est devenue une SELARL le 16 Avril 1996, afin d'être en conformité avec les dispositions de...
délibéré et l'arrêt a été rendu à l'audience de ce jour, après prorogation du délibéré. --oOo--
FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES
Suivant déclaration en date du 10 Décembre 1999, Monsieur Hervé X... et la SA Société Fiduciaire de Conseil (FIDEC), ont relevé appel d'un jugement en date du 28 Octobre 1999, par lequel le Tribunal de Grande Instance de Vienne :
- les a condamnés solidairement à payer à Monsieur Jean-Michel Y... la somme de 30.000 francs en réparation de son préjudice moral et celle de un franc à la F.N.U.J.A. à titre de dommages et intérêts,
- a ordonné la publication du jugement aux frais de Monsieur X... et de la Société FIDEC dans le journal "La Gazette du Palais" sans que le coût de cette publication ne dépasse 30.000 francs,
- les a condamnés solidairement à payer la somme de 8.000 francs en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile à chaque défendeur et les a condamnés aux dépens.
Ils demandent à la Cour :
d'infirmer le jugement déféré,
de débouter Maître Y... et la F.N.U.J.A. de l'ensemble de leurs demandes,
et de les condamner à leur payer la somme de 80.000 francs à titre de dommages et intérêts et celle de 30.000 francs en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Ils exposent qu'à la fin de l'année 1994, la Société FIDEC a entendu recruter un juriste pour assurer le suivi juridique de ses clients, que Monsieur Y... a fait acte de candidature auprès de Monsieur X..., que sa candidature a été retenue mais que l'intéressé ayant manifesté le souhait d'être employé par Maître HAMELIN, il a été embauché par la Compagnie Européenne de Droit des Affaires (CEDA) anciennement créée sous la forme d'une SARL de Conseils Juridiques et
qui est devenue une SELARL le 16 Avril 1996, afin d'être en conformité avec les dispositions de...
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