Cour d'appel de Grenoble, 26 novembre 2008, 07/2605
| Docket Number | 07/2605 |
| Date | 26 novembre 2008 |
| Court | Court of Appeal of Grenoble (France) |
RG No 07/02605
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE SOCIALE
ARRET DU MERCREDI 26 NOVEMBRE 2008
Appel d'une décision (No RG 1788/2001) rendue par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LYON
en date du 08 septembre 2002
ayant fait l'objet de deux arrêts de la Cour d'Appel de LYON les 27 Mai 2003 et 27 Janvier 2004
suite à un arrêt de la Cour de Cassation du 5 Juillet 2005
APPELANTE :
L'URSSAF DE LYON
6 Rue du 19 Mars 1962
69691 VENISSIEUX CEDEX
Représentée par Madame DE MARINIS
INTIMEE :
CHOEUR ET ORCHESTRE XIX
Jean-Philippe X...
...
69001 LYON 01
Représentée par Me FOURNIER (avocat au barreau de LYON)
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DELIBERE :
Monsieur Daniel DELPEUCH, Président de Chambre,
Monsieur Bernard VIGNY, Conseiller,
Madame Hélène COMBES, Conseiller,
DEBATS :
A l'audience publique du 29 Octobre 2008,
Monsieur Bernard VIGNY, Conseiller, chargé du rapport, en présence de Madame Hélène COMBES, Conseiller, assistés de Madame Simone VERDAN, Greffier, a entendu les parties en leurs conclusions et plaidoiries, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, les parties ne s'y étant pas opposées ;
Puis l'affaire a été mise en délibéré au 26 Novembre 2008, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.
L'arrêt a été rendu le 26 Novembre 2008.
La Cour est saisie sur renvoi de cassation l'arrêt rendu le 5 juillet 2005, cassant l'arrêt du 27 janvier 2004 par la Cour d'Appel de Lyon sur un appel du jugement rendu le 8 février 2002 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Lyon.
Exposé des faits
L'association Choeur et Orchestre Jean Philippe X... a fait l'objet d'une vérification portant sur l'assiette des cotisations sociales réglées au cours de la période 1998/1999 puis d'un redressement de cotisations (requalification en éléments de salaires de sommes versées à titre de frais professionnels) notifié par une mise en demeure du 2 juillet 2001.
La commission de Recours Amiable saisie le 13 juillet 2001 n'ayant pas statué dans le délai d'un mois, l'association Choeur et Orchestre Jean Philippe X... a saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité sociale le 9 octobre 2001. Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Lyon a jugé le 8 septembre 2002 que les sommes en cause constituaient bien un défraiement et a en conséquence déclarée nulle la mise en demeure délivrée par l'U.R.S.S.A.F. de Lyon le 2 juillet 2001.
La Cour d'Appel de Lyon saisie par l'appel de l'U.R.S.S.A.F. a, par arrêt du 27 mai 2003, déclaré recevable le recours engagé par l'Association et régulière la procédure suivie par l'U.R.S.S.A.F., invitant avant dire droit l'association à produire toutes les pièces comptables afférentes à l'exercice concerné justifiant des montants et des dates de règlement ainsi que les noms et adresses à l'exercice concerné justifiant des montants et des dates de règlement ainsi que les noms et adresses de tous les bénéficiaires de ces sommes et ordonnant l'appel en cause toutes ces personnes. La Cour d'Appel de Lyon a dans un second arrêt rendu le 27 janvier 2004 validé le jugement en ce qu'il a déclaré nulle la mise en demeure et annulé la décision de la Commission de Recours Amiable rejetant le recours de l'Association au motif que la mise en demeure est nulle pour défaut de justification de la qualité de son signataire faute d'indication de ses nom, prénom et qualité et que la nullité de la mise en demeure pour ce motif constitue une défense au fond qui peut être proposée en...
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