Cour d'appel de Grenoble, Chambre civile 1, 31 mars 2008, 07/886
| Docket Number | 07/886 |
| Date | 31 mars 2008 |
| Court | Court of Appeal of Grenoble (France) |
R. G. No 07 / 00886
Grosse délivrée
à :
Me RAMILLON
SELARL DAUPHIN MIHAJLOVIC
COUR D' APPEL DE GRENOBLE
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRET DU LUNDI 31 MARS 2008
Appel d' un Jugement (No R. G. 05 / 00764)
rendu par le Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE
en date du 25 janvier 2007
suivant déclaration d' appel du 06 Mars 2007
APPELANTS :
Monsieur Joseph X...
...
représenté par Me Marie- France RAMILLON, avoué à la Cour
assisté de Me Jean- Yves HERNANDEZ, avocat au barreau de BOURGOIN JALLIEU
Madame Jacqueline Z... épouse X...
...
représentée par Me Marie- France RAMILLON, avoué à la Cour
assistée de Me Jean- Yves HERNANDEZ, avocat au barreau de BOURGOIN JALLIEU
INTIME :
Monsieur Jean- Louis A...
...
représenté par la SELARL DAUPHIN & MIHAJLOVIC, avoués à la Cour
assisté de Me Laurence TRIQUET- DUMOULIN, avocat au barreau de GRENOBLE
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Madame Françoise LANDOZ, Président,
Madame Claude- Françoise KUENY, Conseiller,
Madame Véronique KLAJNBERG, Conseiller,
Assistés lors des débats de Mme Hélène LAGIER, Greffier.
DEBATS :
A l' audience publique du 03 Mars 2008, Madame KUENY, Conseiller a été entendue en son rapport.
Les avoués et les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries.
Puis l' affaire a été mise en délibéré pour l' arrêt être rendu à l' audience de ce jour.
FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES
Par jugement du 8 janvier 1998, le Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE :
- a prononcé la résolution du contrat de cession d' actions de la SA SODAVI conclu le 25 octobre 1993 entre Jean- Louis A... et Joseph X...,
- a débouté Jean- Louis A... de ses demandes,
- a débouté Joseph X... de ses demandes reconventionnelles et a condamné Jean- Louis A... aux dépens.
Un arrêt de cette Cour du 23 novembre 1999 :
- a infirmé ce jugement,
- a condamné Joseph X... à payer à Jean- Louis A... la somme de 450. 000, 00 F avec intérêts à 12 % à compter du 15 décembre 1993, celle de 500. 000, 00 F avec intérêts à 12 % à compter du 15 mars 1994 et celle de 500. 000, 00 F avec intérêts à 12 % à compter du 15 mai 1994, outre 8. 000, 00 F en application de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile,
- a rejeté toutes autres demandes,
- et a condamné Monsieur X... aux dépens.
Monsieur et Madame X... ont fait assigner Monsieur Jean- Louis A... :
- pour voir homologuer le protocole d' accord intervenu entre eux le 19 mai 2004 et pour qu' il soit assorti de la force exécutoire,
- pour voir dire et juger qu' ils sont débiteurs d' une somme de 137. 205, 00 € à l' égard de Monsieur A... pour solde de tout compte en règlement de leur litige lié à la cession des parts de la société SODAVI,
- pour voir condamner Monsieur A... à leur payer la somme de 52. 890, 00 € représentant la perte financière qu' ils ont subie lors de la vente de leurs biens immobiliers à la barre par rapport à la vente amiable projetée, 10. 000, 00 € à titre de dommages et intérêts...
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