Cour d'appel de Grenoble, 3 mars 2016, 16/00011
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 03 mars 2016 |
| Docket Number | 16/00011 |
| Court | Court of Appeal of Grenoble (France) |
RG No 16/ 00011
No Minute :
Notification par fax
et LRAR
le
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D'A P P E L D E G R E N O B L E
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DU 03 MARS 2016
Appel d'une ordonnance 16/ 128 rendue par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE en date du 19 février 2016 suivant déclaration d'appel reçue le 29 Février 2016
ENTRE :
APPELANT (E)
Monsieur Tarik X...
actuellement hospitalisé
au CHAI ST EGREVE
né le 21 Novembre 1976 à ST MARTIN D'HERES (38404)
de nationalité Française
...
38100 GRENOBLE
comparant
assisté de Me Arnault MONNIER, avocat au barreau de GRENOBLE
commis d'office à l'audience en l'absence de Me Julien DURAND, avocat
choisi et non présent.
ET :
INTIME
CENTRE HOSPITALIER ALPES ISERE
3 rue de la gare
38120 ST EGREVE
non représenté
TIERS DEMANDEUR A L'ADMISSION
Monsieur le Préfet
A. R. S.
17-19 rue commandant l'herminier
38032 GRENOBLE CEDEX
non représenté
MINISTERE PUBLIC :
L'affaire a été régulièrement communiquée à Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Grenoble qui a fait connaître son avis le 02. 03. 2016,
DEBATS : A l'audience publique tenue le 03 Mars 2016 par Dominique ROLIN, Président de Chambre, délégué par le premier président en vertu d'une ordonnance en date du 02 Juillet 2015, assisté de Michèle NARBONNE, greffier,
ORDONNANCE :
prononcée publiquement le 03 MARS 2016 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
M. Tarik X... été admis en soins psychiatriques à la suite d'un arrêté du préfet de l'Isère en date du 28 août 2014, hospitalisation complète transformée en programme de soins par arrêté en date du 17 juillet 2015 ;
Par arrêté en date du 10 février 2016, le préfet de l'Isère a décidé que les soins psychiatriques se poursuivraient sous la forme d'une hospitalisation complète ;
Saisi par requête du préfet de la Drôme, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Grenoble a, par ordonnance en date du 19 février 2016, ordonné le maintien des soins de M. Tarik X... en hospitalisation complète ;
La décision a été notifiée le jour même au procureur de la République et à M. Tarik X... qui en a relevé appel le 29 février 2016 ;
Par observations écrites du 2 mars 2016, le ministère public a conclu à la confirmation de l'ordonnance déférée ;
...Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI