Cour d'appel de Grenoble, 19 décembre 2007, 06/03697
Date | 19 décembre 2007 |
Docket Number | 06/03697 |
Court | Court of Appeal of Grenoble (France) |
RG N° 06 / 03697
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE SOCIALE
ARRET DU MERCREDI 19 DECEMBRE 2007
Appel d'une décision (N° RG 06 / 00012)
rendue par le Conseil de Prud'hommes de GRENOBLE
en date du 15 septembre 2006
suivant déclaration d'appel du 02 Octobre 2006
APPELANT :
Monsieur Rachid X...
Chez M. Y...
...
38100 GRENOBLE
Représenté par Me José BORGES-DE-DEUS-CORREIA (avocat au barreau de GRENOBLE)
INTIMES :
Maître Daniel Z... ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL BATIGYR
...
38100 GRENOBLE
Non comparant et ni représenté
AGS-CGEA D'ANNECY
Acropole
88 avenue d'Aix Les Bains-BP 37
74602 SEYNOD CEDEX
Représentée par LA SCP FOLCO-TOURETTE (avocats au barreau de GRENOBLE)
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Monsieur Daniel DELPEUCH, Président de Chambre,
Monsieur Bernard VIGNY, Conseiller,
Madame Hélène COMBES, Conseiller,
Assistés lors des débats de Madame Simone VERDAN, Greffier.
DEBATS :
A l'audience publique du 28 Novembre 2007,
Les parties ont été entendues en leurs conclusions et plaidoirie (s).
Puis l'affaire a été mise en délibéré au 19 Décembre 2007.
L'arrêt a été rendu le 19 Décembre 2007.
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat à durée déterminée du 1er septembre 2004 conclu pour une durée de 3 mois, Rachid X... a été embauché par la société Batigyr en qualité de plombier pour un salaire brut de 1 830 euros.
Le 20 mai 2005 la société Batigyr a été mise en liquidation judiciaire et Maître Z... a été nommé liquidateur.
Le 12 août 2005, Maître Z... a adressé à Rachid X... un chèque de 2 431,35 euros au titre de ses salaires et l'a informé qu'il allait procéder à l'affichage des créances salariales.
Le 20 octobre 2005, le mandataire a adressé un courrier au cabinet du conseil de Rachid X... l'informant que la publicité prescrite par l'article L. 621-125 du code de commerce avait été effectué le 14 octobre 2005 et que le conseil de Prud'hommes pouvait être saisi dans le délai de deux mois à compter de cette date.
Le 2 janvier 2006, Rachid X... a saisi le conseil de Prud'hommes de Grenoble d'une demande en paiement du solde de ses salaires, d'une demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et d'une demande en paiement de l'indemnité de préavis, de l'indemnité de requalification, de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif.
Par jugement du 15 septembre 2006, le conseil de...
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