Cour d'appel de Grenoble, 10 septembre 2019, 17/004391
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 10 septembre 2019 |
| Docket Number | 17/004391 |
| Court | Court of Appeal of Grenoble (France) |
JD
No RG 17/00439 - No Portalis DBVM-V-B7B-I3R7
No Minute :
Copie exécutoire délivrée le :
CPAM DE L'ISERE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DU MARDI 10 SEPTEMBRE 2019
Ch.secu-fiva-cdas
Appel d'une décision (No RG 20130176)
rendue par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de VIENNE
en date du 24 novembre 2016
suivant déclaration d'appel du 11 Janvier 2017
APPELANT :
Monsieur J... V...
né le à BENGARDANE - TUNISIE
de nationalité Tunisienne
[...]
non comparant, ni représenté
INTIMEE :
Organisme CPAM DE L'ISERE - Site de Vienne, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Service Contentieux Général [...]
comparante en la personne Mme W... R... régulièrement munie d'un pouvoir
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. Philippe SILVAN, Conseiller faisant fonction de Président,
M. Frédéric BLANC, Conseiller,
M. Jérôme DIE, Magistrat honoraire,
DÉBATS :
A l'audience publique du 14 Mai 2019
Monsieur Jérôme DIE, chargé du rapport, et Monsieur Frédéric BLANC, Conseiller ont entendu le représentant de la partie intimée en sa demande de voir constater l'appel non soutenu, assistés de Madame Chrystel ROHRER, Greffier, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ;
Puis l'affaire a été mise en délibéré au 10 Septembre 2019, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.
L'arrêt a été rendu le 10 Septembre 2019.
Exposé du litige :
M. J... V... était salarié par la société Groupement Logistique du Froid en qualité de conducteur de poids-lourds depuis le 22 mars 2010 lorsque le 24 août 2011, au cours d'une opération de chargement, il fut atteint d'une lombalgie aiguë.
Les conséquences en furent prises en charge d'emblée comme résultant d'un accident de travail par décision de la CPAM de l'Isère en date du 14 septembre 2011.
Le 27 décembre 2012, la CPAM de l'Isère notifia à M. J... V... qu'à la suite de l'avis du médecin-conseil, la date de consolidation de son état était fixée au 27 décembre 2012 sans séquelle indemnisable.
M. J... V..., que le médecin du travail n'autorisait alors pas à reprendre son poste, réclama une expertise sur protocole qui fut confiée au professeur Q... qui émit un avis de consolidation au 20 février 2013.
Le 4 mars 2013, la CPAM de l'Isère notifia à M. J... V... sa décision de report de la date de...
No RG 17/00439 - No Portalis DBVM-V-B7B-I3R7
No Minute :
Copie exécutoire délivrée le :
CPAM DE L'ISERE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DU MARDI 10 SEPTEMBRE 2019
Ch.secu-fiva-cdas
Appel d'une décision (No RG 20130176)
rendue par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de VIENNE
en date du 24 novembre 2016
suivant déclaration d'appel du 11 Janvier 2017
APPELANT :
Monsieur J... V...
né le à BENGARDANE - TUNISIE
de nationalité Tunisienne
[...]
non comparant, ni représenté
INTIMEE :
Organisme CPAM DE L'ISERE - Site de Vienne, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Service Contentieux Général [...]
comparante en la personne Mme W... R... régulièrement munie d'un pouvoir
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. Philippe SILVAN, Conseiller faisant fonction de Président,
M. Frédéric BLANC, Conseiller,
M. Jérôme DIE, Magistrat honoraire,
DÉBATS :
A l'audience publique du 14 Mai 2019
Monsieur Jérôme DIE, chargé du rapport, et Monsieur Frédéric BLANC, Conseiller ont entendu le représentant de la partie intimée en sa demande de voir constater l'appel non soutenu, assistés de Madame Chrystel ROHRER, Greffier, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ;
Puis l'affaire a été mise en délibéré au 10 Septembre 2019, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.
L'arrêt a été rendu le 10 Septembre 2019.
Exposé du litige :
M. J... V... était salarié par la société Groupement Logistique du Froid en qualité de conducteur de poids-lourds depuis le 22 mars 2010 lorsque le 24 août 2011, au cours d'une opération de chargement, il fut atteint d'une lombalgie aiguë.
Les conséquences en furent prises en charge d'emblée comme résultant d'un accident de travail par décision de la CPAM de l'Isère en date du 14 septembre 2011.
Le 27 décembre 2012, la CPAM de l'Isère notifia à M. J... V... qu'à la suite de l'avis du médecin-conseil, la date de consolidation de son état était fixée au 27 décembre 2012 sans séquelle indemnisable.
M. J... V..., que le médecin du travail n'autorisait alors pas à reprendre son poste, réclama une expertise sur protocole qui fut confiée au professeur Q... qui émit un avis de consolidation au 20 février 2013.
Le 4 mars 2013, la CPAM de l'Isère notifia à M. J... V... sa décision de report de la date de...
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