Cour d'appel de Grenoble, 20 octobre 2020, 19/038021
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 20 octobre 2020 |
| Docket Number | 19/038021 |
| Court | Court of Appeal of Grenoble (France) |
No RG 19/03802 - No Portalis DBVM-V-B7D-KFG3
No Minute :
AD
Notifié par LRAR aux parties
le :
Copie délivrée aux avocats le :
Me Philippe CHASTEAU
Me Bernard BOULLOUD
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU MARDI 20 OCTOBRE 2020
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT
Appel d'un jugement (No RG 11-18-0717)
rendu par le Tribunal d'Instance de Bourgoin-Jallieu
en date du 02 septembre 2019
suivant déclaration d'appel du 17 Septembre 2019
APPELANTS :
Monsieur S... I...
né le [...] à LYON (69)
de nationalité Française
[...]
[...]
non comparant, représenté par Me Philippe CHASTEAU, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU substitué par Me Dejan MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE
Madame X... P... épouse I...
née le [...] à MARSEILLE (13)
de nationalité Française
[...]
[...]
non comparante, représentée par Me Philippe CHASTEAU, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU substitué par Me Dejan MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMEES :
SA FINANCO prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [...]
[...]
[...]
représentée par Me Bernard BOULLOUD, avocat au barreau de GRENOBLE
Société INTRUM JUSTITIA prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Pôle surendettement [...]
[...]
non comparante
Société Y... ET W... DISTRIBUTION prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [...]
[...]
non comparante
TRESORERIE CREMIEU-TREPT prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [...]
[...]
[...]
non comparante
TRESORERIE DE GRENOBLE AMENDE PRODUITS DIVERS prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [...]
[...]
[...]
non comparante
Société SYNDICAT INTERCOM DES EAUX DU PLATEAU DE CREMIEU prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [...]
non comparante
SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [...]
[...]
non comparante
Société [...] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Chez CONCILIAN
[...]
[...]
non comparante
Société CREDIT LYONNAIS prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [...] service surendettement
[...]
[...]
non comparante
Société MONABANQ prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Chez EOS CONTENTIA
[...]
[...]
non comparante
Société FCT CREDINVEST prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Chez EOS CREDIREC
[...]
[...]
non comparante
LYCEE [...] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [...]
[...]
[...]
non comparante
Entreprise CREALFI prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Chez CA CONSUMER FINANCE ANAP [...] -
[...]
[...]
non comparante
SAS HOIST FINANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Service surendettement
[...]
[...]
non comparante
Société FINANCO prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Service surendettement
[...]
[...]
non comparante
Société GENERALI IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Service surendettement chez SOGEDI
[...]
[...]
non comparante
Société CA CONSUMER FINANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [...]
[...]
[...]
non comparante
Etablissement CARREFOUR BANQUE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Chez Neuilly Contentieux
[...]
[...]
non comparante
Société MENAFINANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Chez CA CONSUMER FINANCE ANAP
[...]
[...]
non comparante
Société MFR LA GRIVE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [...]
[...]
non comparante
Compagnie d'assurances AMF prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [...]
[...]
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Emmanuèle Cardona, Présidente
Agnès Denjoy, Conseillère,
Laurent Grava, Conseiller,
DÉBATS :
A l'audience du 29 juin 2020, Agnès Denjoy, conseillère, chargée d'instruire l'affaire a entendu seule les parties en leurs explications et les avocats en leurs conclusions, assistée de Caroline Bertolo, Greffière, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ;
Faits et procédure :
Le 9 mai 2017, M. S... I... et Mme X... P... épouse I... (M. et Mme I...) ont saisi la commission de surendettement de l'Isère d'une demande de réexamen de leur situation après avoir bénéficié de précédentes mesures, suivant jugement du tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu du 26 août 2016.
Ils ont fait état d'un endettement auprès des organismes suivants :
- Crédit Immobilier de France : « achat maison »
- [...] : LOA véhicule
- Crédit Lyonnais : prêt à la consommation ref [...].
- Menafinance : prêt à la consommation
- LCL : prêt à la consommation ref [...]
- Financo : prêt à la consommation ref [...]
Le 13 juin 2017, la commission a déclaré la demande recevable.
Le 30 août 2017 les débiteurs ont contesté certaines des créances retenues par la commission dans son projet de plan, dont 2 créances déclarées par BNP Paribas Personal Finance et la créance de Hoist Finance.
Par jugement du 15 janvier 2018, le tribunal d'instance a admis les créances de BNP Paribas Personal Finance pour 1 920,08 euros et 3 935,06 euros et la créance de Hoist Finance pour 1 577,64 euros.
Le 31 juillet 2018, la commission a imposé un échéancier de remboursement de ceux des créanciers dont les créances n'avaient pas été contestées ou étaient retenues après contestation.
M. et Mme I... ont contesté la...
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