Cour d'appel de Limoges, 12 mai 2016, 14/00903
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 14/00903 |
| Date | 12 mai 2016 |
| Court | Cour d'appel de Limoges (France) |
ARRET N.
RG N : 14/ 00903
AFFAIRE :
Mme Simone X... veuve Y..., M. Bruno Y..., M. Thierry Y..., Mme Valérie Y... épouse Z..., Mme Liliane A...
C/
Mme Madeleine B... veuve Y..., Mme Dominique Y... divorcée C..., Mme Catherine Y... épouse D...,, Mme Christine Y... épouse E..., M. Laurent Y..., M. Eric Y...
Grosse délivrée à
Me GOUT et SELARL MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocats
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 12 MAI 2016
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Le DOUZE MAI DEUX MILLE SEIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :
ENTRE :
Madame Simone X... veuve Y...
de nationalité Française, née le 10 août 1938 à LE CREUSOT (71), demeurant ...
Monsieur Bruno Y...
de nationalité Française, né le 9 janvier 1963 à SAINT DIZIER (52), demeurant ...
Monsieur Thierry Y...
de nationalité Française, né le 4 janvier 1965 à NANCY (54), demeurant ...
Madame Valérie Y... épouse Z...
de nationalité Française, née le 25 avril 1968 à HOUDEMONT (54) demeurant ...
Venant tous quatre aux droits de Monsieur Guy Y..., née le 8 avril 1938 à ARGENTAT (19), décédé le 12 avril 2009
représentés par Me Martine GOUT, avocat au barreau de TULLE, Me Adeline FORTABAT, avocat au barreau de NICE
Madame Liliane Y... épouse A...
de nationalité Française, née le 27 octobre 1953 à USSEL (19), demeurant ...
représentée par Me Martine GOUT, avocat au barreau de TULLE, Me Adeline FORTABAT, avocat au barreau de NICE
APPELANTS d'un jugement rendu le 09 MAI 2014 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRIVE
ET :
Madame Madeleine B... veuve non remariée de Monsieur Jean Y..., de nationalité Française, née le 26 Mars 1921 à ARGENTAT (19), Retraitée, demeurant ...
représentée par Me Philippe CHABAUD de la SELARL MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocat au barreau de LIMOGES, Me Alain CHARDON, avocat au barreau de NANCY
Madame Dominique Y... divorcée C...
de nationalité Française, née le 23 Juin 1953 à ROM (79), demeurant ...
représentée par Me Philippe CHABAUD de la SELARL MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocat au barreau de LIMOGES, Me Alain CHARDON, avocat au barreau de NANCY
Madame Catherine Y... épouse D...
de nationalité Française, née le 30 Juillet 1958 à NANCY (54), demeurant ...
représentée par Me Philippe CHABAUD de la SELARL MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocat au barreau de LIMOGES, Me Alain CHARDON, avocat au barreau de NANCY
Madame Christine Y... épouse E...
de nationalité Française, née le 22 Janvier 1950 à BRUAY EN ARTOIS (62), demeurant ...
représentée par Me Philippe CHABAUD de la SELARL MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocat au barreau de LIMOGES, Me Alain CHARDON, avocat au barreau de NANCY
Monsieur Laurent Y...
de nationalité Française, né le 19 Novembre 1966 à NANCY (54000), demeurant ...
ayant droit de Monsieur Claude Y..., né le 20 avril 1944 à ARGENTAT (19), décédé le 6 décembre 2014 à NICE (06),
n'ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assigné ;
Monsieur Eric Y...
de nationalité Française, né le 25 Mai 1969 à NANCY (54000), demeurant ...
ayant droit de Monsieur Claude Y..., né le 20 avril 1944 à ARGENTAT (19), décédé le 6 décembre 2014 à NICE (06),
n'ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assigné ;
INTIMES
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Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 10 Mars 2016 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 14 avril 2016. L'ordonnance de clôture a été rendue le 27 janvier 2016.
A l'audience de plaidoirie du 10 Mars 2016, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Gérard SOURY et de Monsieur Serge TRASSOUDAINE, Conseillers assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, Monsieur SABRON, Président de chambre, a été entendu en son rapport, les avocats de la cause sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Puis Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 12 Mai 2016 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
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LA COUR
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Jean Y... qui avait dirigé une importante entreprise du bâtiment située dans la région de NANCY est décédé le 21 octobre 2003 alors que, retraité, il résidait à ARGENTAT (Corrèze).
Il laissait à sa succession :
- trois enfants nés de son premier mariage avec Georgette F..., décédée le 9 juin 1975 après que les époux aient converti leur régime matrimonial en régime de la communauté universelle :
. M. Guy Y..., né le 8 avril 1938 ;
. M. Claude Y..., né le 29 avril 1944 ;
. Madame Liliane Y... épouse A..., née le 27 octobre 1953 ;
- trois autres enfants nés de sa relation avec Madame Madeleine B... qu'il avait épousée en secondes noces après avoir adopté le régime de la séparation de biens :
. Madame Christine Y... épouse E... née le 22 janvier 1950 ;
. Madame Dominique Y... divorcée C..., née le 23 juin 1953 ;
. Madame Catherine Y... épouse D..., née le 30 juillet 1958.
La succession était composée de biens meubles qui ont fait l'objet d'un inventaire établi le 7 décembre 2007 par Maître H..., notaire à SAINT PRIVAT, d'importants avoirs bancaires, de divers biens immobiliers et de parts sociales dans deux SCI, une société DOMAINE DU RAZ et une société DAUTIM au nom de laquelle Jean Y... avait exercé son activité professionnelle et qui, à la cessation de l'activité de celui-ci, avait été convertie en société civile immobilière, conservant la propriété des immeubles.
De son vivant, Jean Y... avait consenti diverses donations au profit de certains de ses enfants :
- en 1965, donation d'un terrain situé à LAXOU au profit de Guy Y..., terrain sur lequel celui-ci avait fait construire une maison, revendue en 2004 ;
- le 26 octobre 1967, donation d'un terrain situé dans la même localité au profit de Claude Y... sur lequel celui-ci avait fait construire une maison, revendue en 1987 ;
- le 29 décembre 1999, donation d'une maison située à LAXOU au profit de Dominique Y... divorcée C... ;
- le 29 décembre 1999 également, donation d'une maison située à NANCY au profit de Christine Y... épouse E....
Outre ces donations qui résultent d'actes notariés, des acquisitions de biens immobiliers avaient été financées par le défunt (un studio situé à NICE acheté au nom de Liliane Y... épouse A... et un appartement situé à SAINT DIZIER acquis au nom de Claude Y...).
Par actes des 20 avril et 6 mai 2005 Madame Madeleine B... veuve Y..., Madame Christine Y... épouse E..., Madame Catherine Y... épouse D... et Madame Dominique Y... divorcée C... ont fait assigner les enfants nés du premier mariage, M. Guy Y..., M. Claude Y... et Madame Liliane Y... épouse A... devant le tribunal de grande instance de TULLE aux fins de liquidation-partage de la succession de Jean Y....
Un jugement du 14 août 2007 a ordonné l'ouverture des opérations de liquidation-partage et désigné Maître H... en qualité d'expert aux fins de description et d'estimation des biens de la succession.
Celui-ci a établi son rapport en février 2009.
Guy Y... est décédé le 12 avril 2009 en laissant à sa succession son épouse, née Simone X... et trois enfants, M. Bruno Y..., M. Thierry Y... et Madame Valérie Y... épouse Z....
L'instance dont le tribunal avait ordonné la radiation a été reprise à l'initiative des demandeurs qui ont appelé dans la procédure les ayants droits de Guy Y....
Le tribunal de grande instance de BRIVE, devenu compétent à la suite de la suppression du tribunal de TULLE, a par jugement du 9 mai 2014, notamment :
- désigné le président de la chambre interdépartementale des notaires de la Haute Vienne, de la Corrèze et de la Creuse, avec faculté de délégation, aux fins de réalisation des opérations de liquidation-partage de la succession de Jean Y... ;
- fixé le montant des avoirs bancaires, des créances sur diverses caisses de retraite et des actifs immobiliers ;
- fixé, sur la base de l'inventaire établi le 7 décembre 2007 par Maître H..., la valeur du mobilier à 63 160 € ;
- fixé la valeur des 1421 parts sociales (sur 4200) de la SCI DAUTIM à 209 766, 67 € et les 25 parts (sur 100) de la SCI DOMAINE DU RAZ à 77 637, 50 € ;
- fixé le montant du passif de la succession.
Ce jugement a par ailleurs statué...
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