Cour d'appel de Limoges, 27 juin 2013, 12/00637

Date de Résolution:27 juin 2013
Juridiction:Cour d'appel de Limoges
 
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ARRET N.

RG N : 12/ 00637

AFFAIRE :

M. Alain X..., Mme Arlette Y... épouse X..., SA COVEA RISK

C/

SARL BRUNO représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège, SARL FREE BOARD représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège.

DB/ MCM

Grosse délivrée à
Me DURAND-MARQUET, avocat

COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 27 JUIN 2013
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Le VINGT SEPT JUIN DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :

ENTRE :

Monsieur Alain X
de nationalité Française, né le 15 Mars 1949 à MONTAUT, Retraité, demeurant...-...-33110 LE BOUSCAT

représenté par Me Gilles-Jean PORTEJOIE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES

Madame Arlette Y... épouse X
de nationalité Française, née le 05 Mars 1949 à BRIVE (19), Retraitée, demeurant...-...-33110 LE BOUSCAT

représentée par Me Gilles-Jean PORTEJOIE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES

SA COVEA RISK
dont le siège social est 19/ 21 Allée de l'Europe-92110 CLICHY

représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Patricia LE TOUARIN LAILLET, avocat au barreau de PARIS

APPELANTS d'un jugement rendu le 23 MARS 2012 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRIVE

ET :

SARL BRUNO représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège
dont le siège social est 10-23 rue de Corrèze-19100 BRIVE LA GAILLARDE

représentée par la SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD SCP, avocat au barreau de LIMOGES, Me Cédric PARILLAUD, avocat au barreau de CORREZE

SARL FREE BOARD représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège.
Dont le siège social est 7 bis rue Carnot-19100 BRIVE LA GAILLARDE

représentée par la SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD SCP, avocat au barreau de LIMOGES, Me Cédric PARILLAUD, avocat au barreau de CORREZE

INTIMEES

--- = = oO § Oo = =---

L'affaire a été fixée à l'audience du 07 Mai 2013, en application des dispositions de l'article 905 du Code de procédure civile, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Madame Eliane RENON et de Monsieur Didier BALUZE, Conseillers, assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier. A cette audience, Monsieur le Conseiller BALUZE a été entendu en son rapport, Maître PORTEJOIE, Maître PARILLAUD et Maître LE TOUARIN-LAILLET, avocats, sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

Puis Madame Martine JEAN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 27 Juin 2013 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

--- = = oO § Oo = =---
LA COUR
--- = = oO § Oo = =---

RÉSUMÉ DU LITIGE

M. Alain X... était expert comptable à Brive la Gaillarde. Son épouse, Arlette Y..., travaillait dans son cabinet.

Fin 2008- début 2009, à la suite de plaintes de certains clients, il est apparu que Mme X... avait fait des détournements de sommes dues au titre de la TVA au préjudice de certains clients. Elle mettait les chèques remis sans ordre au nom de A. X... et les encaissait, elle procédait à diverses démarches auprès des clients et du fisc et quelques opérations dans la comptabilité pour que ces manoeuvres ne soient pas découvertes.

Parmi ces clients-victimes figuraient les SARL BRUNO et FREE BOARD (même gérant, commerces de vêtements).

Une procédure pénale a eu lieu pour abus de confiance et faux dans le cadre de laquelle M. X... a été poursuivi comme complice. La prévention visait la période entre janvier 2006 et décembre 2008.

Cette procédure, après un jugement du Tribunal Correctionnel de Brive du 23 juillet 2009, a abouti à un arrêt de la Cour d'Appel de Limoges du 2 avril 2010 qui a relaxé M. X... ainsi que Mme X... du chef d'abus de confiance contre la SARL AECS (repreneur du cabinet X ). Mme X... a été déclarée coupable des autres infractions puis a fait ultérieurement l'objet d'une dispense de peine.

Le jugement précité, en ce qui concerne la SARL BRUNO, partie civile, a constaté que le préjudice matériel visé à la prévention (soit 68. 247 €) avait été remboursé, il a alloué 4. 000 € d'intérêts de retard et 1. 000 € de dommages intérêts.

Mme X... a notamment été condamnée également à payer à la SARL FREE BOARD 12. 943 € pour préjudice matériel et intérêts de retard et 1. 000 € de dommages intérêts.

Ces dispositions à l'égard de Mme X... ont été confirmées.

* *
*

Les SARL BRUNO FREE BOARD ont engagé ensuite une action devant la juridiction civile pour des indemnisations supplémentaires, sollicitant notamment :

- pour la période 2006/ 2008 : 105. 563 € pour la SARL BRUNO et 12. 127 € SARL FREE BOARD,

- pour la période avant 2006 : 52. 349 € pour la SARL BRUNO et 60. 903 pour la SARL FREE BOARD.

Elles ont appelé en cause la SA COVEA RISKS, assureur de M. X....

Par jugement du 23 mars 2012, le tribunal de grande instance de Brive la Gaillarde a statué ainsi :

Dit irrecevables les demandes des SARL BRUNO et FREE BOARD au titre de l'indemnisation de préjudice lié aux redressements fiscaux pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008,

Dit qu'Alain X...

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