Cour d'appel de Limoges, Chambre civile 2, 20 mars 2008, 07/00237
| Docket Number | 07/00237 |
| Date | 20 mars 2008 |
| Appeal Number | 103 |
| Court | Cour d'appel de Limoges (France) |
RG N : 07 / 00237
AFFAIRE :
Mme Josiane X... veuve Y...
C /
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST
cautionnement
grosse délivrée à maître GARNERIE, avoué
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE DEUXIEME SECTION
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ARRET DU 20 MARS 2008
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Le vingt mars deux mille huit la CHAMBRE CIVILE DEUXIEME SECTION a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise à disposition du public au greffe :
ENTRE :
Madame Josiane X... veuve Y...
de nationalité Française
née le 04 Juillet 1931 à SAINT GELIS L'ARGENTIERE (69)
Sans profession, demeurant ...
représentée par Me Erick JUPILE- BOISVERD, avoué à la Cour
assistée de Me Olivier PECAUD, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANTE d'un jugement rendu le 22 JANVIER 2007 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES
ET :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST
dont le siège social est 29 Boulevard de Vanteaux- 87000 LIMOGES
représentée par Me Jean- Pierre GARNERIE, avoué à la Cour
assistée de Me Pierre Bernard ANDRIEU FILLIOL, avocat au barreau de LIMOGES
INTIMEE
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L'affaire a été fixée à l'audience du 27 Février 2008 par application des dispositions de l'article 910 du code de procédure civile.
Conformément aux dispositions des articles 786et 910 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pierre- Louis PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame Pascale SEGUELA, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur Pierre- Louis PUGNET, Conseiller a été entendu en son rapport, Maîtres PECAUD et ANDRIEU- FILLIOL, avocats ont été entendus en leur plaidoirie et donné leur accord à l'adoption de cette procédure.
Après quoi, Monsieur Pierre- Louis PUGNET, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 20 mars 2008 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Au cours de ce délibéré, Monsieur Pierre- Louis PUGNET, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Pierre- Louis PUGNET, Conseiller de Monsieur Didier BALUZE, Conseiller faisant fonction de Président et de Monsieur Gérard SOURY, Conseiller. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.
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LA COUR
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Faits, procédure :
Par acte sous seing privé du 24 avril 2002 la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest a consenti à la société SA PORCELAINES PREVOT, représentée par...
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