Cour d'appel de Limoges, 19 décembre 2017, 17/000611
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 17/000611 |
| Date | 19 décembre 2017 |
| Court | Cour d'appel de Limoges (France) |
ORDONNANCE N
dossier no 17/00061
COUR D'APPEL DE LIMOGES
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE CONTESTATION
RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE
Monsieur Jean X...
C/
Maître Philippe Y...
Le 19 Décembre 2017, Monsieur Didier DE SEQUEIRA, Conseiller à la Cour d'Appel de LIMOGES, spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée, assisté de Monsieur Claude FERLIN, greffier, a rendu l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe :
ENTRE :
Monsieur Jean X...
[...]
Appelant d'une ordonnance de taxe du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats au barreau de LIMOGES en date du 30 décembre 2016,
Non comparant ni représenté,
E T :
Maître Philippe Y...
[...]
Intimé,
comparant en personne,
L'affaire a été appelée à l'audience publique du 5 décembre 2017,
Maître Philippe Y... a été entendu en ses observations,
Après quoi, le Président a mis l'affaire en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2017,
*
* *
*
FAITS ET PROCÉDURE
Vu l'ordonnance prise par le bâtonnier de l'ordre des avocats de Limoges le 30 décembre 2016 fixant les honoraires dus par M. Jean X... à Me Philippe Y... à la somme de 1200 euros TTC ;
Vu la contestation émise le 17 janvier 2017 par M. Jean X..., devant le premier président de la cour d'appel de Limoges, à l'encontre de cette ordonnance de taxe.
Vu notre ordonnance en date du 31 octobre 2017, ordonnant la réouverture des débats pour l'audience du 4 décembre 2017, afin d'entendre les parties sur les courriers adressés en cours de délibéré ;
À l'audience du 5 décembre 2017, M. Jean X... n'a pas comparu et n'est pas représenté ;
Me Y... conclut au rejet de la contestation après avoir expliqué dans quelles circonstances il a été sollicité par M. Jean X... et indiqué les prestations qu'il a accomplies pour lui et qui justifient sa rémunération.
MOTIFS
Vu les articles 176 et suivants du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991.
Attendu qu'il convient en premier lieu d'écarter la contestation tirée de l'absence de signature d'une convention...
dossier no 17/00061
COUR D'APPEL DE LIMOGES
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE CONTESTATION
RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE
Monsieur Jean X...
C/
Maître Philippe Y...
Le 19 Décembre 2017, Monsieur Didier DE SEQUEIRA, Conseiller à la Cour d'Appel de LIMOGES, spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée, assisté de Monsieur Claude FERLIN, greffier, a rendu l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe :
ENTRE :
Monsieur Jean X...
[...]
Appelant d'une ordonnance de taxe du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats au barreau de LIMOGES en date du 30 décembre 2016,
Non comparant ni représenté,
E T :
Maître Philippe Y...
[...]
Intimé,
comparant en personne,
L'affaire a été appelée à l'audience publique du 5 décembre 2017,
Maître Philippe Y... a été entendu en ses observations,
Après quoi, le Président a mis l'affaire en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2017,
*
* *
*
FAITS ET PROCÉDURE
Vu l'ordonnance prise par le bâtonnier de l'ordre des avocats de Limoges le 30 décembre 2016 fixant les honoraires dus par M. Jean X... à Me Philippe Y... à la somme de 1200 euros TTC ;
Vu la contestation émise le 17 janvier 2017 par M. Jean X..., devant le premier président de la cour d'appel de Limoges, à l'encontre de cette ordonnance de taxe.
Vu notre ordonnance en date du 31 octobre 2017, ordonnant la réouverture des débats pour l'audience du 4 décembre 2017, afin d'entendre les parties sur les courriers adressés en cours de délibéré ;
À l'audience du 5 décembre 2017, M. Jean X... n'a pas comparu et n'est pas représenté ;
Me Y... conclut au rejet de la contestation après avoir expliqué dans quelles circonstances il a été sollicité par M. Jean X... et indiqué les prestations qu'il a accomplies pour lui et qui justifient sa rémunération.
MOTIFS
Vu les articles 176 et suivants du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991.
Attendu qu'il convient en premier lieu d'écarter la contestation tirée de l'absence de signature d'une convention...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI