Cour d'appel de Limoges, SOC, du 3 novembre 2003, S02 1146
| Docket Number | S02,1146 |
| Date | 03 novembre 2003 |
| Court | Cour d'appel de Limoges (France) |
Arrêt n° N° RG : S02 1146 Affaire : OEUVRE DES ORPHELINS APPRENTIS D'AUTEUIL c/ Alain X... Demande d'indemnités Demande d'indemnités JL / MCF COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 3 NOVEMBRE 2003 À l'audience publique de la chambre sociale de la cour d'appel de LIMOGES, le trois novembre deux mille trois, a été rendu l'arrêt dont la teneur suit : Entre : L'OEUVRE DES ORPHELINS APPRENTIS D'AUTEUIL dont le siège social est MAISON SAINT-LOUIS, Le Mazet à SAINT-JUST-LE- MARTEL (87590), appelante d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de LIMOGES le 30 juillet 2002, représentée par Maître Valérie DEFACHE-FOURNAIRON, avocat du barreau de CLERMONT-FERRAND ; Et : Alain X... né le 24 avril 1945 à ENVAL (Puy-de-Dôme), de nationalité française, célibataire, ouvrier, domicilié Maison Salamitou à MERITEN (64190), intimé principal et appelant incident, représenté par Maître Jean Éric MALABRE, avocat du barreau de LIMOGES ; --===o0OE0o===-- À l'audience publique du 29 octobre 2003, la cour étant composée de Monsieur Jacques LEFLAIVE, président de chambre, de Monsieur Philippe Y... et de Madame Anne-Marie DUBILLOT-BAILLY, conseillers, assistés de Madame Geneviève BOYER, greffier, Maîtres DEFACHE-FOURNAIRON et MALABRE, avocats, ont été entendus en leur plaidoirie ; Puis, Monsieur le président a renvoyé le prononcé de l'arrêt, pour plus ample délibéré, à l'audience du 3 novembre 2003 ; À l'audience ainsi fixée, l'arrêt qui suit a été prononcé, les mêmes magistrats en ayant délibéré. LA COUR Alain X..., qui avait été confié à un établissement dépendant de L'OEUVRE DES APPRENTIS D'AUTEUIL, la MAISON SAINT-LOUIS à SAINT- JUST-LE-MARTEL (Haute-Vienne), en est devenu salarié et a occupé un emploi de technicien d'entretien. Par courrier du 16 Janvier 1998 le directeur de la MAISON SAINT-LOUIS a notifié à Alain X... un avertissement. Par courrier remis en main propre le 14 février 1998 le directeur de la MAISON SAINT-LOUIS a convoqué Alain X... à un
entretien préalable à un éventuel licenciement et lui a notifié une mise à pied à titre conservatoire. Par lettre du 24 février 1998 le directeur de la MAISON SAINT-LOUIS a notifié à Alain X... une rétrogradation à titre de sanction disciplinaire en
s'en expliquant comme suit : "En date du 5 février 1998 vous avez organisé une livraison de bois à un particulier sans autorisation. Lors de cette livraison vous êtes parti en dehors des heures de travail
avec quatre adultes handicapés sans autorisation préalable du responsable du CAT. De plus vous avez mis en danger ces personnes étant donné que la
camionnette se trouvait en surcharge et que vous étiez en infraction au regard des
places assises autorisées, trois places autorisées chauffeur compris et non cinq. Ces faits sont tout à fait inacceptables pour la Fondation et nous avons
décidé qu'à réception de cette lettre vous occuperez, le poste d'ouvrier agricole
rémunéré à l'indice de 315 points. Il est précisé que dans le cadre de ces fonctions vous ne serez plus en
charge de l'encadrement éducatif d'adultes handicapés". Par le même courrier il a été indiqué à Alain X... que la mise à pied conservatoire serait rémunérée comme période de travail. Par lettre remise en main propre le 6 août 1998 le directeur de la MAISON SAINT-LOUIS a convoqué Alain X... à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique. Par lettre remise en main propre le 13 août...
entretien préalable à un éventuel licenciement et lui a notifié une mise à pied à titre conservatoire. Par lettre du 24 février 1998 le directeur de la MAISON SAINT-LOUIS a notifié à Alain X... une rétrogradation à titre de sanction disciplinaire en
s'en expliquant comme suit : "En date du 5 février 1998 vous avez organisé une livraison de bois à un particulier sans autorisation. Lors de cette livraison vous êtes parti en dehors des heures de travail
avec quatre adultes handicapés sans autorisation préalable du responsable du CAT. De plus vous avez mis en danger ces personnes étant donné que la
camionnette se trouvait en surcharge et que vous étiez en infraction au regard des
places assises autorisées, trois places autorisées chauffeur compris et non cinq. Ces faits sont tout à fait inacceptables pour la Fondation et nous avons
décidé qu'à réception de cette lettre vous occuperez, le poste d'ouvrier agricole
rémunéré à l'indice de 315 points. Il est précisé que dans le cadre de ces fonctions vous ne serez plus en
charge de l'encadrement éducatif d'adultes handicapés". Par le même courrier il a été indiqué à Alain X... que la mise à pied conservatoire serait rémunérée comme période de travail. Par lettre remise en main propre le 6 août 1998 le directeur de la MAISON SAINT-LOUIS a convoqué Alain X... à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique. Par lettre remise en main propre le 13 août...
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