Cour d'appel de Limoges, 24 avril 2014, 10/01091
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 24 avril 2014 |
| Docket Number | 10/01091 |
| Court | Cour d'appel de Limoges (France) |
ARRET N.
RG N : 10/ 01091
AFFAIRE :
S. C. I. SOCIETE DE DROIT MONEGASQUE LA LEUZOISE
C/
SAS GLOBAL ESTATES FRANCE, M. Jacques C..., Me Roland B..., en qualité de liquidateur de la SAS GLOBAL ESTATES France, intervenant volontaire
Grosse délivrée à
Selarl DAURIAC COUDAMY, avocats
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 24 AVRIL 2014
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Le VINGT QUATRE AVRIL DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :
ENTRE :
S. C. I. SOCIETE DE DROIT MONEGASQUE LA LEUZOISE
Palais Impérator-Rue des Iris-98000 MONACO
représentée par Me Philippe PASTAUD, avocat au barreau de LIMOGES, Me Dominique VAL, avocat au barreau de CORREZE
APPELANTE d'un jugement rendu le 01 JUIN 2010 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TULLE
ET :
SAS GLOBAL ESTATES FRANCE
2 Place de la Mairie-19510 SALON LA TOUR
représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC, avocat au barreau de LIMOGES, SCP CLARISSOU-BADEFORT, avocat au barreau de CORREZE
Monsieur Jacques C...
de nationalité Française
né le 25 Juillet 1959 à LA BASSEE (59)
Profession : Notaire, demeurant ...
représenté par de la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT SELARL, avocat au barreau de LIMOGES,
INTIMES.
SCP BTSG Y...-Z...-X...-A..., prise en la personne de Marc X..., en qualité de liquidateur de la SAS GLOBAL ESTATES France, intervenant volontaire
de nationalité Française
26 boulevard Jules Ferry-19104 BRIVE LA GAILLARDE.
Représentée par la SCP CLARISSOU & BADEFORT, avocat au barreau de CORREZE
INTERVENANTE VOLONTAIRE.
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L'affaire a été fixée à l'audience du 13 Février 2014, après ordonnance de clôture rendue le 8 janvier 2014, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers, assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier. A cette audience, Madame le Président a été entendue en son rapport, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Puis Madame Martine JEAN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 24 Avril 2014 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
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LA COUR
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La SCI LA LEULOISE, propriétaire d'un ensemble immobilier sur les communes de Salon La Tour et Masseret, a régularisé avec la société GLOBAL ESTATES FRANCE un compromis de vente sous seing privé du 29 juin 2006 rédigé par Me Jacques DELACROIX ; il était notamment prévu dans cet acte que l'acquéreur versait au vendeur une indemnité d'immobilisation de 100. 000 ¿ par un chèque tiré sur une banque espagnole de la société GBLOBAL ESTATES SL, associée unique de la société GLOBAL ESTATES FRANCE, laquelle somme viendrait en déduction du prix (1. 300. 000 ¿) ou serait acquise au vendeur à titre de clause pénale au cas où l'acquéreur ne voudrait pas ou ne pourrait pas réitérer la vente bien que les conditions suspensives soient réalisées.
La vente a été régularisée par acte authentique du 28 novembre 2007 reçu par Me C...pour la somme de 1. 300. 000 ¿ payable à terme au plus tard le 30 juin 2008 à concurrence de 1. 100. 000 ¿, l'acquéreur versant le jour même de l'acte un nouvel acompte de 100. 000 ¿.
Selon acte du 24 septembre 2008, la SCI LA LEULOISE a fait assigner la société GLOBAL ESTATES FRANCE ainsi que Me C...devant le Tribunal de Grande Instance de Tulle aux fins de voir constatée la résolution de la vente et d'obtenir la condamnation de cette société à lui payer la somme de 300. 000 ¿ à titre d'indemnité d'immobilisation dont il sera déduit la somme de 200. 000 ¿ d'ores et déjà encaissée par elle.
Par ordonnance du 3 mars 2009, le juge de la mise en état a donné acte à la société GLOBAL ESTATES FRANCE de ce qu'elle a d'ores et déjà remis les clefs, constaté la conciliation...
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