Cour d'appel de Limoges, 27 décembre 2016, 16/00034
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 16/00034 |
| Date | 27 décembre 2016 |
| Court | Cour d'appel de Limoges (France) |
N
DOSSIER
N 16/ 00034
COUR D'APPEL DE LIMOGES
ORDONNANCE DE REFERE
27 Décembre 2016
Monsieur Benno X...
EARL X...
c/
CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
Maître Philippe Y...
LIMOGES, le 27 Décembre 2016
Monsieur Didier DE SEQUEIRA, Conseiller à la Cour d'Appel de LIMOGES, spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ, Greffier, a rendu l'ordonnance suivante, l'affaire ayant été appelée à l'audience du 13 Décembre 2016 à laquelle ont été entendus les conseils des parties, après quoi, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 27 Décembre 2016,
ENTRE :
1o- Monsieur Benno X..., né le 14 Septembre 1969 à BELTRUIM EINERGEN (Pays Bas), de nationalité française, exploitant agricole, demeurant ...
2o- EARL X..., dont le siège est Beauvais 87190 SAINT HILAIRE LA TREILLE
Demandeurs au référé,
Représentés par Maître Isabelle GANDOIS MAURETTE, avocat au barreau de LIMOGES,
ET :
1o- CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
Impasse Sainte Claire
87041 LIMOGES CEDEX
Défenderesse au référé,
Représentée par Maître CLERC, avocat,
2o- Maître Philippe Y..., mandataire judiciaire, demeurant...
es qualité de mandataire liquidateur de L'EARL X... et Benno X...,
Défendeur au référé,
Représenté par Maître DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES
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FAITS ET PROCÉDURE
Par jugement en date du 13 juin 2012, le Tribunal de Grande Instance de Limoges a homologué le plan de redressement présenté par M. Benno X... et l'EARL Bomers, prévoyant l'apurement du passif sur une durée de 10 années par versements annuels de 20 000 €, à compter du 15 juin 2013.
Par jugement prononcé le 28 septembre 2016, la même juridiction a prononcé la résolution du plan de redressement et ordonné la liquidation judiciaire de M. Benno X... et l'EARL Bomers.
Ces derniers ont relevé appel de cette décision et, par assignation délivrée le 22 novembre 2016 à la Mutualité Sociale Agricole, saisi le premier président de la Cour d'appel d'une demande tendant à voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire en application des dispositions de l'article R661-1 du code de commerce.
A l'audience tenue le 23 novembre 2016, M. Benno X... et l'EARL Bomers exposent à l'appui de leur demande, que des éléments nouveaux justifient la réformation du jugement ayant prononcé la résolution du plan de redressement et ordonné la liquidation de l'entreprise, en ce que M. Benno X...
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