Cour d'appel de Limoges, 27 décembre 2013, 13/00775
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 27 décembre 2013 |
| Docket Number | 13/00775 |
| Court | Cour d'appel de Limoges (France) |
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 27 DECEMBRE 2013
ARRET N.
RG N : 13/ 00775
AFFAIRE :
Emile André X...
C/
Société CRCAM CENTRE FRANCE, SA BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL, Société CA CONSUMER FINANCE-ANAP, SA CREDIT DU NORD, Société MEDIATIS CHEZ LASER COFINOGA, Société NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD BAC A
P-L. P/ E. A
Demande postérieure à l'établissement d'un plan de redressement
Le vingt sept Décembre deux mille treize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :
ENTRE :
Monsieur Emile André X...
de nationalité Française
né le 18 Juin 1939 à TULLE (19000)
Retraité, demeurant...
représenté par Me DESBLE, avocat au barreau de CORREZE
APPELANT d'un jugement rendu le 14 JUIN 2013 par le JUGE DE L'EXECUTION DE TULLE
ET :
Société CRCAM CENTRE FRANCE
dont le siège social est 3 Avenue de la Libération-63045 CLERMONT FERRAND CEDEX 9
représentée par Me ROCHE, avocat au barreau de CORREZE, Me ETCHEVERRY, avocat au barreau de CORREZE
SA BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL
dont le siège social est 18 Boulevard Jean Moulin-63002 CLERMONT FERRAND CEDEX 1
non comparant, non représenté
Société CA CONSUMER FINANCE-ANAP
dont le siège social est Miniparc de BORDEAUX LAC-Bâtiment 4- Rue du Professseur L-avignolle-33042 BORDEAUX CEDEX
non comparant, non représenté
SA CREDIT DU NORD
dont le siège social est 50 rue d'Anjou BP 750-75367 PARIS CEDEX 08
représentée par Me VAYLEUX, avocat au barreau de CORREZE
Société MEDIATIS CHEZ LASER COFINOGA
dont le siège social est 106-108 Avenue J. F. Kennedy-33696 MERIGNAC CEDEX
non comparant, non représenté
Société NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD BAC A
dont le siège social est API 888- BP 20203-13572 MARSEILLE CEDEX 02
non comparant, non représenté
INTIMEES
L'affaire a été fixée à l'audience du 04 décembre 2013.
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle, Monsieur PUGNET a été entendu en son rapport, Maîtres DESBLE, ETCHEVERRY et VAYLEUX, avocats, sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure.
Après quoi, Monsieur PUGNET, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 27 décembre 2013 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à...
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