Cour d'appel de Limoges, 27 août 2018, 18/000736

Date de Résolution:27 août 2018
Juridiction:Cour d'appel de Limoges
 
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DOSSIER : 18/73

COUR D'APPEL DE LIMOGES

Ordonnance du 27 août 2018 à 15 heures

Luc C...

LIMOGES, le 27 août 2018 à 15 heures,

Jean-Pierre COLOMER, Conseiller à la cour d'appel de Limoges, spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée, assistée de Madame Marie Claude LAINEZ , greffier, a rendu l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe,

ENTRE :

Monsieur Luc C... , né le [...] , demeurant [...] ,

Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier spécialisé d'[...],

Appelant d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de TULLE en date du 13 août 2018,

Non comparant, représenté par Maître Valérie Y..., avocate au barreau de LIMOGES,

ET :

1o- Le Centre Hospitalier du Pays d' [...] ,

Intimé, non comparant, ni représenté,

2o- Madame le Procureur Général près la cour d'appel de LIMOGES,

Intimée, non comparante ni représentée,

3o - Monsieur le Préfet du département de la Corrèze ,

Intimé, non comparant ni représenté,


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L'affaire a été appelée à l'audience publique du 24 août 2018 à 10 heures, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Conseiller à la cour d'appel de LIMOGES, assistée de Madame Marie-Claude LAINEZ , Greffier.

Maître Valérie ASTIER , avocat a été entendue en ses observations,

Après quoi, Monsieur le Président a mis l'affaire en délibéré, pour être rendue par mise à disposition au greffe le 27 août 2018 à 15 heures.

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Par arrêté en date du 3 décembre 2014, le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé l'admission de M. Luc C... né le [...] à Kinshasa en soins psychiatriques sous contrainte.

Après avoir été hospitalisé pendant plusieurs mois dont 18 mois au sein d'une unité pour malades difficiles, il a bénéficié d'un programme de soins à compter du mois de juin 2017. Suite à une interruption des soins du fait du patient, le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé sa réintégration en hospitalisation complète le 16 avril 2018 à la suite d'une demande des médecins.

Par ordonnance du 19 avril 2018, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé le maintien de la mesure d'hospitalisation complète le concernant.

Il a ensuite été transféré au Centre Hospitalier du Pays d'[...] (19) pour y être admis le 22 mai 2018 au sein de l'unité pour malades difficiles.

Par ordonnance du 21 juin 2018, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Tulle a rejeté sa demande de mainlevée de...

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