Cour d'appel de Limoges, 11 février 2013, 12/00092
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 11 février 2013 |
| Docket Number | 12/00092 |
| Court | Cour d'appel de Limoges (France) |
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS
ARRET DU 11 FEVRIER 2013
ARRET N.
RG N : 12/ 92-12/ 97
AFFAIRE :
Mme Sabrina X... épouse Y...,
POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE
M. Eric Y...,
CMS/ MCM
ASSISTANCE EDUCATIVE
A l'audience de la CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS de la COUR D'APPEL de LIMOGES du ONZE FEVRIER DEUX MILLE TREIZE, l'arrêt suivant a été prononcé, en CHAMBRE DU CONSEIL, sur les appels d'une décision rendue le 10 DECEMBRE 2012, par le JUGE DES ENFANTS DE LIMOGES.
COMPOSITION DE LA COUR
PRESIDENT : Eliane RENON, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ;
CONSEILLERS : Christine MISSOUX-SARTRAND et Gérard SOURY,
MINISTERE PUBLIC : Jean-Michel DESSET, Avocat Général,
GREFFIER : Marie-Christine MANAUD,
Le Président et les Conseillers sus-désignés en ayant seuls délibérés conformément à la Loi ;
PARTIES DEVANT LA COUR
ENTRE :
Madame Sabrina X... épouse Y..., demeurant...
NON COMPARANTE-représentée par Me Corinne DHAEZE-LABOUDIE, avocat au barreau de LIMOGES
POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE, demeurant...
représenté par Madame Z... ;
APPELANTS
ET :
Monsieur Eric Y..., demeurant ...
NON COMPARANT
EN PRESENCE DE :
Monsieur le PROCUREUR GENERAL,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience du 28 Janvier 2013, en Chambre du Conseil ;
Madame le Conseiller MISSOUX-SARTRAND a été entendue en son rapport ;
Madame Z... a été entendue en ses explications ;
Maître DHAEZE-LABOUDIE, avocat, a été entendu en sa plaidoirie ;
Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions ;
Puis, l'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 11 Février 2013, Madame le Président en ayant avisé les parties.
Du mariage de Eric Y... et Sabrina X... sont nés 4 enfants :
- Aymerick né le 19 février 1997,
- Samuel né le 19 janvier 1999,
- Amelyne née le 16 avril 2000,
- Lucas né le 25 juillet 2002.
C'est la troisième fois que cette famille est suivie par le juge des enfants.
La première fois, c'était en 1999, mais la famille ayant déménagé à NARBONNE où le juge des enfants de CARCASSONNE a été saisi, aucune investigation ne sera faite en Haute Vienne, puis en mars 2001, une alerte a été donnée car la famille, revenue, rencontrait d'importantes difficultés financières ce qui a d'ailleurs, donné lieu à une mise sous tutelles par un jugement du 22/ 02/ 2002, mais également, parce qu'il existait un conflit de couple massif, une absence d'hygiène, et une vie un peu marginale.
Mais après une enquête sociale qui montrait que la situation s'était stabilisée, le dossier a été clôturé le 25 octobre 2001.
Un nouveau signalement est intervenu de la part du propriétaire chez qui résidait la famille, suite au déménagement intempestif du couple, qui avait laissé une dette importante de loyer et des locaux d'habitation dans un état quasiment insalubre, suite auquel une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) a été instaurée le 27 janvier 2002. Mais, le dossier a été clôturé le 8 mars 2005 dans l'attente de la confirmation de la mise en place d'une mesure d'AEMO administrative.
Enfin, un signalement anonyme parvenait au Conseil général le 19 mai 2010, dénonçant l'alcoolisation et la violence du père, notamment, envers l'enfant Lucas, ainsi que des problèmes importants d'hygiène, et enfin, le fait que les enfants étaient livrés à eux-mêmes.
Et par une ordonnance du 24 juin 2010, le juge des enfants mettait en place une mesure d'AEMO pour 2 années qu'il confiait au PSE, et ordonnait une mesure d'investigation et d'orientation éducative qu'il confiait à la DPPJ dont il résulte qu'il s'agit d'une famille évoluant dans un contexte pauvre culturellement et socialement, avec un couple parental indigent.
Au temps du couple, Madame Y... se posait en porte parole au détriment de son époux, unanimement et systématiquement pointé comme étant celui qui posait problème, comme étant le responsable de tous les maux de la famille, du fait de son alcoolisation et de sa violence, au point que résigné, il semblait s'y résoudre et accepter cette place.
Décrédibilisé dans cette famille, M. Y... a admis que pour asseoir son autorité sur les enfants, de plus en plus irrespectueux, il pouvait utiliser des moyens inappropriés et violents, ne trouvant pas d'autres recours pour mettre un terme à une escalade et à une dérive des enfants qui lui était intolérable, et qui l'était effectivement, selon les enquêteurs.
Baignant dans ce climat de violence, les enfants, à leur tour, ont également entretenu entre eux des rapports conflictuels et violents, aussi bien physiquement, que verbalement.
La mère, malgré son indéniable bonne volonté, mais lymphatique, présente des carences sur le plan éducatif. Et si elle entretient une relation affective chaleureuse et bienveillante avec...
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