Cour d'appel de Limoges, 19 novembre 2015, 14/00848
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 14/00848 |
| Date | 19 novembre 2015 |
| Court | Cour d'appel de Limoges (France) |
ARRET N.
RG N : 14/ 00848
AFFAIRE :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST
C/
SARL KALICOM
GS/ MCM
REPARATION DOMMAGE FINANCIER
Grosse délivrée à SELARL DAURIAC & ASSOCIES, avocat
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 19 NOVEMBRE 2015
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Le DIX NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE QUINZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :
ENTRE :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST
dont le siège social est 29 Boulevard de Vanteaux B. P. 509-87044 LIMOGES CEDEX
représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Eric DAURIAC, avocat au barreau de LIMOGES ;
APPELANTE d'un jugement rendu le 21 MAI 2014 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES
ET :
SARL KALICOM
dont le siège social est 16 rue Outre Vienne-87700 AIXE SUR VIENNE
représentée par Me Marie Christine COUDAMY de la SELARL DAURIAC & ASSOCIES, avocat au barreau de LIMOGES, Me APELBAUM de la SCP APELBAUM ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
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Selon avis de fixation du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 1er Octobre 2015 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 5 Novembre 2015. L'ordonnance de clôture a été rendue le 26 août 2015.
A l'audience de plaidoirie du 1er Octobre 2015, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, Monsieur le Conseiller SOURY a été entendu en son rapport, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Puis Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 19 Novembre 2015 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
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LA COUR
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FAITS et PROCÉDURE
La société Kalicom, titulaire d'un compte ouvert dans les livres de la Caisse de crédit agricole mutuel du Centre Ouest (la Caisse), a constaté des anomalies dans la tenue de son compte et a déposé une plainte pénale.
Par jugement du 4 septembre 2010, le tribunal correctionnel de Limoges a déclaré Mme X..., ancienne comptable de la société Kalicom, coupable de l'infraction d'abus de confiance et, sur l'action civile, a condamné celle-ci à payer 37 008...
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