Cour d'appel de Limoges, 7 février 2013, 11/01509

Case OutcomeInfirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Date07 février 2013
Docket Number11/01509
CourtCour d'appel de Limoges (France)

COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 07 FEVRIER 2013

ARRET N.
RG N : 11/ 01509

AFFAIRE :

SARL RIVET PRESSE EDITION " RPE " Prise en la personne de son représentant légal

C/

SA AGENCE EUROPEENNE DE COMMUNICATION PUBLIQUE, Société INDUSTRIELLE DE RELIURE ET DE CARTONNAGE, SCP X... Y... Z... Prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la STE NOUVELLE DE RELIURE ET DE CARTONNAGE


GS/ MCM
DOMMAGES-INTERETS

Grosse délivrée à Me DURAND-MARQUET, avocat

Le SEPT FEVRIER DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :

ENTRE :

SARL RIVET PRESSE EDITION " RPE " Prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est 24, Rue Gorceix-87280 LIMOGES
représentée par Me Jean-Pierre GARNERIE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Marie-Sophie GOUAUD, avocat au barreau de LIMOGES

APPELANTE d'un jugement rendu le 12 OCTOBRE 2011 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES

ET :

SA AGENCE EUROPEENNE DE COMMUNICATION PUBLIQUE
dont le siège social est 1, Rue Michel Rodange L 5652- L5652 MONDORF LES BAINS LUXEMBOURG
représentée par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES suppléé par Me Emmanuelle POUYADOUX, avocat au barreau de LIMOGES, Me Alexis LEGENS, avocat au barreau de PARIS

Société INDUSTRIELLE DE RELIURE ET DE CARTONNAGE
dont le siège social est Z. I. Rue Edouard Herriot-10350 MARIGNY LE CHATEL
NON COMPARANTE bien que régulièrement assignée à personne.

SCP X... Y... Z... Prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la STE NOUVELLE DE RELIURE ET DE CARTONNAGE
2, Place Casimir Périer-10000 TROYES
NON COMPARANTE bien que régulièrement assignée à personne.

INTIMEES


Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 06 Décembre 2012 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 17 janvier 2013. L'ordonnance de clôture a été rendue le 12 septembre 2012.

A l'audience de plaidoirie du 06 Décembre 2012, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, Monsieur le Conseiller SOURY a été entendu en son rapport, Maître GOUAUD et Maître LEGENS, avocats, ont été entendus en leur plaidoirie.

Puis Madame Martine JEAN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 07 Février 2013 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

LA COUR

FAITS et PROCÉDURE

Le 28 novembre 2008, la société Agence européenne de communication publique (la société AECP) a confié à la société Rivet presse édition (la société Rivet) la fabrication de 2000 agendas 2009 qui lui avaient été commandés par la ville de Blagnac le 4 juillet 2008, la livraison étant initialement prévue au 17 novembre 2008, délai par la suite prorogé entre les sociétés au 22/ 23 décembre 2008.

La société Rivet a sous-traité le façonnage à la Société industrielle de reliure et de cartonnage (la société SIRC).

N'ayant pas reçu livraison des agendas dans les délais prévus, la société AECP a saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Limoges qui, par ordonnance du 17 avril 2009, a condamné solidairement la société Rivet et la société SIRC à procéder à cette livraison, sous astreinte.

Les agendas...

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