Cour d'appel de Limoges, 25 février 2016, 14/01437
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 25 février 2016 |
| Docket Number | 14/01437 |
| Court | Cour d'appel de Limoges (France) |
ARRET N.
RG N : 14/ 01437
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 25 FEVRIER 2016
AFFAIRE :
M. Jean Claude X... es qualité de mandataire ad hoc de la société CJC, EURL CJC
C/
SAS ATELIER DE COUTEAUX REGIONAUX
JCS/ MCM
Grosse délivrée à
Me VAYLEUX, avocat
Le VINGT CINQ FEVRIER DEUX MILLE SEIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :
ENTRE :
Monsieur Jean Claude X...
es qualité de mandataire ad hoc de la société CJC
de nationalité Française, demeurant...-85160 SAINT JEAN DE MONTS
représenté par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Jean-Simon MANOUKIAN de la SELAS SAJE, avocat au barreau de VIENNE
EURL CJC
dont le siège social est 40 rue des Grabottes-85160 SAINT JEAN DE MONTS
représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Jean-Simon MANOUKIAN de la SELAS SAJE, avocat au barreau de VIENNE
APPELANTS d'un jugement rendu le 14 NOVEMBRE 2014 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE
ET :
SAS ATELIER DE COUTEAUX REGIONAUX
dont le siège social est Les 9 Pierres-Route de Naves-19000 TULLE
représentée par Me Jacques VAYLEUX de la SCP VAYLEUX ET COUSIN, avocat au barreau de CORREZE, Me Martin LE PECHON, avocat au barreau de PARIS substitué par Me DELAGE, avocat
INTIMEE
L'affaire a été fixée à l'audience du 07 Janvier 2016, en application des dispositions de l'article 905 du Code de procédure civile, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers, assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier. A cette audience, Monsieur SABRON, Président de chambre a été entendu en son rapport, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Puis Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 25 Février 2016 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
LA COUR
Le 29 juin 2011 M. Jean Claude X... qui avait signé le 27 janvier 2011 un contrat de réservation en vue d'une installation dans le département de la Vendée a conclu avec la SAS ATELIER DE COUTEAUX REGIONAUX (ACR) un contrat de concession lui permettant d'exercer sur le dit département une activité de distribution et d'affûtage de couteaux sous l'enseigne AFFUT'PRO appartenant à la société concédante.
Le 12 juillet 2011, M. Jean Claude X... a constitué une société uni personnelle dénommée CJC.
Le 16 mars 2012, le lendemain d'une réunion des concessionnaires du réseau AFFUT'PRO organisée par le gérant de la société concédante, M. Y..., M. X... a adressé par mail aux participants un compte rendu formulant diverses observations critiques sur les conditions d'exercice de l'activité des concessionnaires.
Un mail a été diffusé le 19 mars par M. Y... afin de modérer les propos « trop à charge » utilisés par M. X....
Le 22 mars 2012 celui-ci a adressé aux membres du réseau un compte rendu de la réunion du 15 mars 2012 qu'il qualifie de définitif.
Par lettre recommandée en date du 2 avril 2013, la société ATELIER DE COUTEAUX REGIONAUX a, par l'intermédiaire de son conseil, notifié à M. Jean Claude X... la résiliation immédiate du contrat de concession pour dénigrement portant atteinte à l'image du réseau.
M. X..., associé unique, a décidé le 21 février 2013 de la dissolution de l'EURL CJC.
Le stock de couteaux acquis de la société ATELIER DE COUTEAUX REGIONAUX lors de la conclusion du contrat de concession avait été racheté par celle-ci le 17 décembre 2012.
Par acte du 5 avril 2013, il a été délivré au nom de la société CJC à la société ATELIER DE COUTEAUX REGIONAUX dont le siège est situé dans le département de la Corrèze une assignation à comparaître devant le tribunal de commerce de BRIVE aux fins de faire constater le caractère abusif de la résiliation du contrat de concession du 29 juin 2011 et d'obtenir le paiement de dommages-intérêts de 50 956, 83 ¿ au titre des frais engagés et de 2 000 ¿ pour préjudice moral.
La société ATELIER DE COUTEAUX REGIONAUX a opposé à cette action une fin de non recevoir fondée sur le défaut d'intérêt à agir de la société CJC qui n'était pas signataire du contrat de concession.
Elle a, par acte du 17 décembre 2013, fait assigner en intervention forcée M. Jean Claude X... qui avait selon elle, seul, la qualité de concessionnaire et réclamé contre lui le paiement de la somme de 19 200 ¿ représentant le montant des redevances qu'elle aurait dû percevoir jusqu'à la fin du contrat ainsi que des dommages-intérêts de 25 000 ¿ en réparation du préjudice causé par le dénigrement.
Le tribunal a par jugement du 14 novembre 2014 :
- relevé que l'action de la société CJC était recevable au motif que la société ATELIER DE COUTEAUX REGIONAUX avait implicitement accepté la substitution de société CJC ;
- considéré...
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