Cour d'appel de Limoges, 19 novembre 2015, 14/01175
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 14/01175 |
| Date | 19 novembre 2015 |
| Court | Cour d'appel de Limoges (France) |
ARRET N.
RG N : 14/ 01175
AFFAIRE :
SARL IMPRIMERIE CENTRALE
C/
Mme Françoise, Hélène X... épouse Y..., M. Jean-François Y..., Mme Jocelyne, Yolande Z... épouse A..., M. Marc, François, Pierre A...
JCS/ MCM
VENTE DE PARTS SOCIALES
Grosse délivrée à
Me GERARDIN, avocat
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 19 NOVEMBRE 2015
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Le DIX NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE QUINZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :
ENTRE :
SARL IMPRIMERIE CENTRALE
dont le siège social est 2 Rue Combaille-87480 SAINT PRIEST TAURION
représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Eric DAURIAC, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANTE d'un jugement rendu le 08 SEPTEMBRE 2014 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES
ET :
Madame Françoise, Hélène X... épouse Y...
de nationalité Française, née le 17 Mai 1957 à LIMOGES (87), demeurant...
représentée par Me Paul GERARDIN, avocat au barreau de LIMOGES
Monsieur Jean-François Y...
de nationalité Française, né le 06 Août 1954 à LIMOGES (87), demeurant...
représenté par Me Paul GERARDIN, avocat au barreau de LIMOGES
Madame Jocelyne, Yolande Z... épouse A...
de nationalité Française, née le 10 Août 1952 à SAULGOND (16), demeurant...
représentée par Me Paul GERARDIN, avocat au barreau de LIMOGES
Monsieur Marc, François, Pierre A...
de nationalité Française, né le 18 Février 1954 à SAINT JUNIEN (87), demeurant...
représentée par Me Paul GERARDIN, avocat au barreau de LIMOGES
INTIMES
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Selon calendrier de procédure du conseiller de la mise en état l'affaire a été fixée à l'audience du 1er octobre 2015 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 5 novembre 2015. L'ordonnance de clôture a été rendue le 6 mai 2015.
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile Monsieur Didier BALUZE et Monsieur Gérard SOURY, magistrats rapporteurs, assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, greffier, ont tenu seuls l'audience au cours de laquelle, Monsieur Didier BALUZE a été entendu en son rapport, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leur client et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure
Après quoi, Monsieur Didier BALUZE, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 19 novembre 2015 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Au cours de ce délibéré Monsieur Didier BALUZE et Monsieur Gérard SOURY, Conseillers ont rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.
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LA COUR
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Début 2013, la SARL IMPRIMERIE CENTRALE qui a son siège à SAINT PRIEST TAURION (Haute Vienne), a engagé des pourparlers avec les époux Y... et les époux A... qui, détenteurs du capital de la SARL ATELIER GRAPHIQUE, souhaitaient céder l'intégralité de leurs parts.
Le 11 juin 2013, après que deux offres aient été rejetées, Madame Delphine B..., en sa qualité de gérant de la SARL IMPRIMERIE CENTRALE, a adressé aux cédants une offre d'acquisition au prix de 310 000 ¿.
Par courrier du 29 juillet 2013, le notaire des consorts Y...-A...a informé Madame B... de ce que ses clients acceptaient cette offre tout en précisant :
« Afin d'aller plus loin dans les négociations, il est nécessaire que vous indiquiez de manière concrète les éléments de votre financement ».
Courant septembre 2013, le notaire des cédants a adressé aux parties un protocole de cession mentionnant un prix de 310 000 ¿ et des frais d'acte de 17 600 ¿, soit au total une somme de 327 600 ¿ que le cessionnaire devait régler à hauteur de 36 600 ¿ au moyen de deniers personnels et à hauteur de 291 000 ¿ au moyen d'un prêt bancaire.
Ce projet prévoyait une clause pénale de 31 000 ¿ et le versement d'un dépôt de garantie de 15 500 ¿.
Il était en...
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