Cour d'appel de Limoges, 11 juin 2018, 18/000436
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 18/000436 |
| Date | 11 juin 2018 |
| Court | Cour d'appel de Limoges (France) |
No
DOSSIER: 18/43
COUR D'APPEL DE LIMOGES
Ordonnance du 11 juin 2018 à 10 heures
Dev X...
LIMOGES, le 27 Avril 2018 à 14 heures,
Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Conseiller à la cour d'appel de Limoges, spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée, assisté de Madame C..., greffier, a rendu l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe ,
ENTRE :
Monsieur Dev X..., né le [...] à KFAR SABA (Israël), sans domicile connu,
Actuellement hospitalisé au centre Centre hospitalier d'EYGURANDE,
Appelant d'une ordonnance d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de TULLE rendue le 24 mai 2018,
Comparant en personne, assisté de Maître Catherine Y..., Avocat au barreau de LIMOGES et Monsieur Jean-Michel Z..., interprète, inscrit sur la liste des experts près la cour d'appel de LIMOGES,
ET :
1o- Le Centre Hospitalier D'EYGURANDE,- [...]
Intimé, non comparant, ni représenté,
2o- Madame le Procureur Général près la cour d'appel de LIMOGES,
Intimé,
Non comparante ni représentée,
* *
*
L'affaire a été appelée à l'audience publique du 8 juin 2018 à 10 heures 30 sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Conseiller à la cour d'appel de LIMOGES, assisté de Madame Marie A... C..., Greffier.
L'appelant assisté de l'interprète, son conseil, assisté de l'interprète ont été entendus en leurs observations,
Après quoi, Monsieur le Président a mis l'affaire en délibéré, pour être rendue à l'audience du 11 juin 2018 à 10 heures,
Par arrêté en date du 2 février 2010, le préfet de police de Paris a prononcé l'admission de M. Dov X... né le [...] à Kfar Saba (Israël) en soins psychiatriques, sous la forme initiale d'une hospitalisation complète au Centre Hospitalier de Saint-Maurice (94).
Par ordonnance du 12 février 2018, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Créteil a autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète.
Le 28 mars 2018, M. X... a été transféré au centre hospitalier du Pays d'Eygurande à Monestier-Merlines (19) pour être suivi au sein de l'unité pour malades difficiles.
Les certificats médicaux mensuels de situation ont été régulièrement établis.
Par ordonnance en date du 10 avril 2018, confirmé en appel le 27 avril 2018, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Tulle a rejeté la demande de mainlevée de l'hospitalisation complète présentée par M. X....
Le 14 mai 2018, M. X... a saisi le même juge d'une...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI