Cour d'appel de Limoges, 26 juin 2014, 13/00666
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 13/00666 |
| Date | 26 juin 2014 |
| Court | Cour d'appel de Limoges (France) |
ARRET N.
RG N : 13/ 00666
AFFAIRE :
Mme Fabienne X...
C/
SARL JS2G/ CELAUR IMMOBILIER
MJ/ MCM
DEMANDE EN PAIEMENT
Grosse délivrée à Maître FREYSSINET, avocat
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 26 JUIN 2014
Le VINGT SIX JUIN DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :
ENTRE :
Madame Fabienne X... de nationalité Française, née le 15 Mai 1959 à Beaumont sur Oise (95260), Sans profession,...-19130 VARS SUR ROSEIX
représentée par Me Julien FREYSSINET, avocat au barreau de CORREZE, Me Vincent ROUDIE, avocat au barreau de la Corrèze
APPELANTE d'un jugement rendu le 22 MARS 2013 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRIVE
ET :
SARL JS2G exploitant sous l'enseigne CELAUR IMMOBILIER prise en la personne de son représentant légal, Agent Immobilier,...-19000 TULLE
représentée par Me Philippe GRIMAUD, avocat au barreau de LIMOGES
INTIMEE
L'affaire a été fixée à l'audience du 06 Mai 2014 en application de l'article 905 du Code de procédure civile, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers, assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier. A cette audience, Madame JEAN, Président de chambre a été entendue en son rapport, les avocats de la cause sont intervenus au soutien des intérêts de leur client.
Puis Madame Martine JEAN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 26 Juin 2014 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
LA COUR
Gilles Y... et Fabienne X..., propriétaires indivis d'un immeuble d'habitation à Lagarde-Enval, ont donné un mandat non exclusif de vente à la société JS2G, enseigne Celaur immobilier, pour le prix net vendeur de 210. 000 ¿.
Le 24 mars 2009 un compromis de vente a été signé entre ces derniers et les époux Z..., de nationalité anglaise, pour le prix net vendeur de 236. 000 ¿ ; l'acte portait que les acheteurs devraient verser à l'expiration du délai de rétractation la somme de 24. 700 ¿ à titre de dépôt de garantie et que l'acte serait régularisé en l'étude de Me A..., notaire à Saint Privat au plus tard le 31 mai 2009.
Les consorts Z... n'ont pas exercé leur droit de rétractation ; ils n'ont cependant pas versé le dépôt de garantie ni par la suite régularisé la vente en sorte que Me A... constatait, conformément aux stipulations de l'acte, que le compromis se...
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