Cour d'appel de Limoges, CHAMBRE CIVILE, 29 juin 2011, 10/01441
Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Docket Number | 10/01441 |
Date | 29 juin 2011 |
Court | Cour d'appel de Limoges (France) |
ARRET N.
RG N : 10/ 01441
AFFAIRE :
M. Jean-Luc X...
C/
S. C. P. Y... Z...
GS/ AE
responsabilité notaire
grosse délivrée à SCP JUPILE-BOISVERD
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 29 JUIN 2011
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Le VINGT NEUF JUIN DEUX MILLE ONZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :
ENTRE :
Monsieur Jean-Luc X...
de nationalité Française
né le 05 Avril 1955 à MANSLE (16)
Directeur d'usine, demeurant...
représenté par la SCP CHABAUD DURAND MARQUET, avoués à la Cour
APPELANT d'un jugement rendu le 04 AOUT 2010 par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIMOGES
ET :
S. C. P. Y... Z...
Notaire, demeurant...
représentée par Me Erick JUPILE-BOISVERD, avoué à la Cour
assistée de Me Martial DAURIAC, substitué par Me PEYCLET, avocats au barreau de LIMOGES
INTIMEE
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Selon le calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 18 Mai 2011 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 15 Juin 2011. L'ordonnance de clôture a été rendue le 20/ 04/ 2011.
A l'audience de plaidoirie du 18 Mai 2011, la Cour étant composée de Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, de Monsieur Gérard SOURY et de Monsieur Serge TRASSOUDAINE, Conseillers, assistés de Madame Pascale SEGUELA, Greffier. M. Gérard SOURY a été entendu en son rapport oral, Me PEYCLET, avocat a été entendu en sa plaidoirie, la SCP CHABAUD DURAND MARQUET ayant déposé son dossier.
Puis Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 29 Juin 2011 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
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LA COUR
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FAITS et PROCÉDURE
La SCI NC, gérée par M. Jean-Luc X..., s'est engagée à acquérir une propriété rurale appartenant à la SAFER Garonne-Périgord (la SOGAP) pour un prix de 660 500 francs ultérieurement ramené à 627 800 francs pour tenir compte de travaux de toiture que M. X...avait personnellement pris à sa charge pour un montant de 18 840, 39 euros.
La SCI NC n'ayant pas levé l'option d'achat dans le délai, la propriété a finalement été vendue à M. D...en vertu d'un acte authentique rédigé par Me Y..., notaire à ....
Ce dernier ayant revendu cette propriété, une somme de 18 840, 39 euros a été consignée entre les mains de Me Françoise E..., notaire rédacteur de l'acte de vente.
Soutenant que M. D...s'était...
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