Cour d'appel de Limoges, 5 mars 2014, 12/01145
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 05 mars 2014 |
| Docket Number | 12/01145 |
| Court | Cour d'appel de Limoges (France) |
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 05 MARS 2014
ARRET N.
RG N : 12/ 01145
AFFAIRE :
Mme Nicole D...
C/
M. Guy D..., Mme Solange X... épouse Y...
GS-iB
demandes relatives au partage-succession
Grosses délivrées à Maître DEBERNARD-DAURIAC, et à la SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocats
Le CINQ MARS DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :
ENTRE :
Madame Nicole D...
de nationalité Française
née le 13 Décembre 1939 à ST QUANTIN DE RANCANNES, demeurant...
représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Florence CAURAND, avocat au barreau de SAINTES substituée à l'audience par Me TAKHEDMIT, avocat au barreau de Poitiers
APPELANTE d'un jugement rendu le 04 DECEMBRE 2007 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINTES
ET :
Monsieur Guy D...
de nationalité Française
né le 20 Juillet 1934 à VILLARS EN PONS (17260)
Profession : Retraité, demeurant...
représenté par la SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD SCP, avocat au barreau de LIMOGES, Me Michel MATHIERE, avocat au barreau de LA ROCHELLE
Madame Solange X... épouse Y...
de nationalité Française
née le 19 Février 1926 à BOURGES
Profession : Retraitée, demeurant...
représentée par la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT SELARL, avocat au barreau de LIMOGES, Me Bruno PERRIN, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMES
Sur renvoi de cassation : jugement du tribunal de grande instance de Saintes en date du 04 DECEMBRE 2007- arrêt de la cour d'appel de Poitiers en date du 9 février 2011- arrêt de la cour de Cassation en date du 23 mai 2012
L'affaire a été fixée à l'audience du 20 Novembre 2013, après ordonnance de clôture rendue le 9 octobre 2013, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre et de Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, assistés de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier. A cette audience, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller a été entendu en son rapport oral, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Puis Madame Martine JEAN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 22 Janvier 2014 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. A cette date, le délibéré a été prorogé au 5 février 2014 puis au 5 Mars 2014, les parties en ayant été avisées.
LA COUR
FAITS et PROCÉDURE
Suzanne Z... et son époux commun en biens, Aris D..., sont respectivement décédés les 27 juin 1995 et 23 novembre 2002, en laissant pour leur succéder leurs trois enfants, Guy, Nicole et James. Ce dernier est décédé le 26 mars 2004 sans enfant, en laissant pour lui succéder son épouse séparée de biens, Marie Magdeleine X....
Par testament du 4 mai 2003, James D... a institué sa soeur Nicole légataire universelle et révoqué tous legs antérieurs consentis à son épouse.
Nicole D... a saisi le tribunal de grande instance de Saintes en partage des successions et délivrance de son leg.
Par jugement du 4 décembre 2007, le tribunal de grande instance a notamment :
- ordonné l'ouverture des opérations de liquidation partage des successions,
- ordonné la délivrance du leg bénéficiant à Mme Nicole D...,
- dit que Mme Nicole D... a droit à une créance de salaire différé,
- débouté Mme Nicole D... de ses demandes fondées sur l'existence d'un recel de succession.
Marie Magdeleine X... est décédée le 24 novembre 2008 en laissant pour lui succéder sa soeur, Mme Solange X... Y....
Mme Nicole D... ayant relevé appel du jugement du tribunal de grande instance, la cour d'appel de Poitiers, par arrêt du 9 février 2011, a notamment :
- constaté l'intervention de Mme Solange X... Y...,
- confirmé l'ouverture des...
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