Cour d'appel de Limoges, 6 novembre 2014, 13/00662

Date de Résolution: 6 novembre 2014
Juridiction:Cour d'appel de Limoges
 
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ARRET N.

RG N : 13/ 00662

AFFAIRE :

SA COVEA RISKS prise en la personne de son Président du Conseil d'Administration


C/

M. Alain X..., Mme Arlette Y... épouse X..., Mme Julia Z... épouse A


JCS/ iB


indemnité d'assurance

Grosse délivrée à
Maître BROUSSE, avocat

COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 06 NOVEMBRE 2014
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Le SIX NOVEMBRE DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :

ENTRE :

SA COVEA RISKS prise en la personne de son Président du Conseil d'Administration
19/ 21 Allée de l'Europe-92110 CLICHY


représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Patricia LE TOUARIN LAILLET, avocat au barreau de PARIS


APPELANTE d'un jugement rendu le 12 AVRIL 2013 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRIVE

ET :

Monsieur Alain X
de nationalité Française
né le 15 Mars 1949 à MONTAUT (47)
Profession : Retraité, demeurant


représenté par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES

Madame Arlette Y... épouse X
de nationalité Française
née le 05 Mars 1949 à BRIVE LA GAILLARDE (19)
Profession : Retraitée, demeurant


représentée par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES

Madame Julia Z... épouse A...
de nationalité Française
née le 13 Mai 1969 à TAZA (Maroc)
Profession : Commerçant (e), demeurant ...


représentée par Me Olivier BROUSSE, avocat au barreau de LIMOGES

INTIMES

--- = = oO § Oo = =---


Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 02 Octobre 2014 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 06 Novembre 2014. L'ordonnance de clôture a été rendue le 27 août 2014.

A l'audience de plaidoirie du 02 Octobre 2014, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, Monsieur le Président a été entendu en son rapport, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

Puis Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 06 Novembre 2014 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

--- = = oO § Oo = =---
LA COUR
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Madame Julia A... née Z... qui exploite une boutique de prêt à porter féminin à BRIVE a confié à partir du 8 avril 2003 le suivi, le traitement et l'établissement de sa comptabilité à M. Alain X qui exerçait à titre individuel la profession d'expert-comptable avec le concours de son épouse, Madame Arlette X... née Y... qu'il employait depuis le 14 octobre 1999 en qualité de collaboratrice salariée, statut cadre.
M. X... avait adhéré pour la garantie de sa responsabilité civile professionnelle à un contrat d'assurance groupe souscrit par l'Ordre des experts comptables auprès de la société COVEA RISKS.
Madame X... avait la charge d'un certain nombre de clients pour lesquels elle établissait, notamment, les déclarations mensuelles de TVA.
Elle avait convenu avec ces clients dont Madame A... faisait partie qu'ils lui remettent en vue de l'établissement desdites déclarations et du paiement de la TVA correspondante un chèque simplement signé de sa main sur lequel étaient laissé en blanc l'ordre, le montant et la date.
A la suite d'un contrôle fiscal ayant révélé le caractère erroné des déclarations de TVA afférentes à son activité, l'administration fiscale a notifié les 23 décembre 2008 et 12 février 2009 à Madame A... un redressement pour rappel de TVA de 123 698 ¿ relatif aux exercices, non atteints par la prescription fiscale, 2004 à 2005, 2005 à 2006, 2006 à 2007 et 2007 à 2008.
Madame A... a déposé plainte le 18 décembre 2010, comme devaient le faire d'autres clients dont Madame X... avait la charge.
L'enquête a révélé que Madame X... qui a aussitôt reconnu les faits établissait de fausses déclarations de TVA et encaissait les chèques remis par ses clients sur un compte personnel.
Un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de LIMOGES du 16 mars 2011 a condamné Madame Arlette Y... épouse X... pour abus de confiance relativement aux faits, non prescrits, de la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 pour laquelle le montant des détournements a été fixé à 87 500 ¿.
Les époux X... ont remboursé...

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