Cour d'appel de Limoges, du 1 juillet 2003, I03 0157

Date de Résolution: 1 juillet 2003
Juridiction:Cour d'appel de Limoges
 
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COUR D'APPEL DE LIMOGES ***** N DU 1er JUILLET 2003 arrêt qui déclare l'appel irrecevable irrecevable NOTIFIE X... CHAMBRE DE L'INSTRUCTION A l'audience du PREMIER JUILLET DEUX MILLE TROIS, l'arrêt suivant a été prononcé par LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DE LA COUR D'APPEL de LIMOGES, EN CHAMBRE DU CONSEIL, dans l'affaire suivie au parquet de LIMOGES ENTRE : PARTIE CIVILE APPELANTE SOCIETE DES PORCELAINES GUY DEGRENNE représentée par Monsieur Y... domicile élu chez Maître Stéphane SAINTON 53 avenue Hoche - 75008 PARIS Ayant Maître Philippe GRIMAUD, du barreau de LIMOGES et Maître Stéphane SAINTON, du barreau de PARIS, pour avocats, ET : Thierry DE Z... né le 03 Janvier 1954 à NOUAILLE D'AUNIS fils de Yves et de Lucia GOPF gérant de société demeurant Puy de Mazure 87240 AMBAZAC MIS EN EXAMEN du chef de Vols, abus de confiance,recels par professionnel Ayant pour avocat Maître MOREAU, du barreau de LIMOGES, ET ENCORE : Monsieur le Procureur Général, ---ooOoo--- Maître MOREAU ayant, le 28 Mai 2003 interjeté appel d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel rendue le 22 Mai 2003 par Madame FOUREL, juge d'instruction à LIMOGES, ---oOo--- COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS A... : Monsieur Serge B..., CONSEILLERS ASSESSEURS TITULAIRES :
Monsieur Patrick C... et Monsieur Philippe D..., E... trois désignés en application de l'article 191 du code de procédure pénale MINISTERE PUBLIC : Monsieur Pierre F..., Avocat Général, GREFFIER :
Madame Nathalie ROCHE X A... et les Conseillers sus-désignés en ayant délibéré conformément à la loi hors la présence du ministère public et du greffier. ---oOo--- A l'audience tenue en CHAMBRE DU CONSEIL le 26 juin 2003, ont été entendus : Monsieur le conseiller D... en son rapport oral, Maître RAYNAL substituant Maître MOREAU en ses explications orales pour le mis en examen, Maître GRIMAUD en ses explications orales pour la partie civile, Monsieur l'Avocat Général en ses réquisitions orales
pour Monsieur le Procureur Général, A nouveau Maître RAYNAL qui a eu la parole le dernier, ---oOo--- Les débats étant terminés, Monsieur le président a renvoyé le prononcé de l'arrêt pour plus ample délibéré à l'audience du premier juillet deux mille trois, LA COUR Vu les pièces de la procédure, Vu l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel rendue le 22 Mai 2003 par Madame Christine FOUREL, vice-présidente chargée de linstruction à LIMOGES, Vu l'appel interjeté le 28 Mai 2003 par Maître MOREAU, conseil de Thierry...

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