Cour d'appel de Limoges, 2 mars 2015, 13/01468
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 13/01468 |
| Date | 02 mars 2015 |
| Court | Cour d'appel de Limoges (France) |
ARRET N.
RG N : 13/ 01468
AFFAIRE :
PROCUREUR GENERAL
C/
M. Patrice X..., Mme Sylvie X...épouse X...
R. J/ E. A
demande d'adoption plénière
Grosse à Parquet TGI
LIMOGES
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 02 MARS 2015
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Le DEUX MARS DEUX MILLE QUINZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :
ENTRE :
PROCUREUR GENERAL, dont le siège social est Cour d'Appel-17 place d'Aine-87000 LIMOGES
en la personne de Madame VALETTE, Avocat général
APPELANT d'un jugement rendu le 04 OCTOBRE 2013 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES
ET :
Monsieur Patrice X...
de nationalité Française
né le 10 Juillet 1969 à LIMOGES (87000)
Profession : Infirmier, demeurant ...
représenté par Me NGUYEN, avocat au barreau de LIMOGES
Madame Sylvie X...épouse X...
de nationalité Française
née le 18 Mars 1966 à LIMOGES (87000)
Profession : Infirmière, demeurant ...
représentée par Me NGUYEN, avocat au barreau de LIMOGES
INTIMES
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Selon avis de fixation du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 02 février 2015 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 02 mars 2015.
A l'audience de plaidoirie du 02 février 2015, la Cour étant composée de Monsieur JAOUEN, Président de chambre, de Mme BRIEU et de Monsieur PUGNET, Conseillers, assistés de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier. A cette audience, en chambre du conseil, Monsieur JAOUEN a été entendu en son rapport, Madame VALETTE a été entendue, l'avocat est intervenu au soutien des intérêts de ses clients.
Puis Monsieur JAOUEN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 02 mars 2015 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
--- = = oO § Oo = =---
LA COUR
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Par arrêt du 17 juin 2014, la Cour a sursis à statuer sur l'appel du ministère public du jugement du 4 octobre 2013 du Tribunal de grande instance de Limoges qui a :
- prononcé avec toutes ses conséquences de droit, la conversion de l'adoption simple prononcée par le Tribunal de grande instance de Limoges par jugement du 7 octobre 2011 rectifié le 3 février 2012 en adoption plénière de l'enfant :
Cassandra Anna X...née le 20 août 2005 à Carrefour (Haïti)
par
Monsieur...
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