Cour d'appel de Limoges, 9 avril 2015, 14/00225

Case OutcomeInfirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Docket Number14/00225
Date09 avril 2015
CourtCour d'appel de Limoges (France)

COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 09 AVRIL 2015
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ARRET N.

RG N : 14/ 00225

AFFAIRE :

M. Alain X..., Mme Catherine Y... épouse X...

C/

M. Laurent Z..., Mme Caroline Elisabeth A... épouse Z...

JCS-iB

droit de passage

Grosse délivrée à
Maître VAYLEUX, avocat


Le NEUF AVRIL DEUX MILLE QUINZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :

ENTRE :

Monsieur Alain X...
de nationalité Française
né le 23 Novembre 1950 à TULLE (19000)
Profession : Retraité, demeurant...-19270 USSAC

représenté par Me Jacques VAYLEUX, avocat au barreau de CORREZE

Madame Catherine Y... épouse X...
de nationalité Française
née le 08 Mai 1951 à BEAUMONT SUR OISE (95260)
Profession : Retraitée, demeurant...-19270 USSAC

représentée par Me Jacques VAYLEUX, avocat au barreau de CORREZE

APPELANTS d'un jugement rendu le 31 JANVIER 2014 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRIVE

ET :

Monsieur Laurent Z...
de nationalité Française
né le 06 Août 1975 à LIMOGES (87000)
Profession : Gendarme, demeurant...-19270 USSAC

représenté par la SELARL SOL MARCHE CAETANO, avocat au barreau de TULLE

Madame Caroline Elisabeth A... épouse Z...
de nationalité Française
née le 21 Octobre 1978 à BRIVE (19100)
Profession : Agent technico commercial, demeurant...-19270 USSAC

représentée par la SELARL SOL MARCHE CAETANO, avocat au barreau de TULLE

INTIMES

--- = = oO § Oo = =---

Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 03 Mars 2015 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 07 Avril 2015. L'ordonnance de clôture a été rendue le 21 janvier 2015.

A l'audience de plaidoirie du 03 Mars 2015, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, Monsieur le Président a été entendu en son rapport, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

Puis Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 09 Avril 2015 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

--- = = oO § Oo = =---
LA COUR
--- = = oO § Oo = =---

Selon un acte du 20 mars 2006, M. Laurent Z... et son épouse, née Catherine A... ont acquis des époux B... une maison à usage d'habitation avec terrain située sur la commune d'USSAC (Corrèze), lieu-dit..., et figurant alors au cadastre de ladite commune sous les no 232 et 234 de la section AZ pour une superficie de 14 ares 30 centiares.

Cet acte mentionnait l'existence d'une servitude conventionnelle résultant d'un acte du 7 mars 1997 qui grevait au profit des biens vendus la parcelle voisine, alors cadastrées sous le no 460 de la section AZ, laquelle, selon l'acte constitutif, devait s'exercer sur toute la surface du fonds servant « au gré des propriétaires successifs du fonds dominant, à leur profit et au profit de toute personne qui aurait à se rendre sur ledit fonds, pour un passage à pieds ou avec véhicule ».

Selon un acte du 27 septembre 2007, M. David C..., représenté à la signature de cet acte par son père, a vendu aux époux Z...- A... une parcelle figurant alors au cadastre sous les no 649 et 650 de la section AZ provenant de la division de la parcelle AZ 460 susvisée qui avait fait l'objet, selon l'acte, « d'un document d'arpentage établi par M. Jean Philippe D..., géomètre-expert à BRIVE LAGAILLARDE, en date du 3 septembre 2007 sous le no 18745C, dont une photocopie est demeurée ci-jointe et annexée ».

Le plan établi par M. D... lors de cette division fait mention de l'existence d'une clôture située sur la ligne entre deux bornes OGE 16 et 17 séparant la bande de terrain vendue aux époux Z... de la partie restante de la parcelle AZ 460.

Cette partie restante qui constitue l'assiette de la servitude de passage est délimitée sur le plan de M. D... par les bornes 16 et 17 sus mentionnées, et, sur le fonds du vendeur (M. C...), par les bornes 15 et 18.

Par suite de cette cession, la largeur de la parcelle grevée par la servitude de passage, initialement de 6 mètres, s'est trouvée réduite, à chacune de ses extrémités, à environ 5, 40 m.

Cette servitude qui bénéficie aux fonds acquis par les époux Z... des époux E... bénéficiait initialement, et bénéficie toujours, à une parcelle située à son extrémité nord qui est enclavée (propriété F...).

L'extrémité sud de la servitude débouche sur la voie publique, le chemin communal dit....

L'acte du 27 septembre 2007 par lequel les époux Z... ont acquis la bande de terrain issue de la parcelle AZ 460 fait mention, dans les mêmes termes que celui du 20 mars 2006, de la servitude conventionnelle constituée par un acte du 7 mars 1997.

Depuis la division de la parcelle AZ 460, les références cadastrales ont été modifiées.

Les parcelles 232 et 234 acquises en 2006 par les époux Z... sont devenues la parcelle 23 de la section BW.

La bande de terrain acquise par ces derniers en 2007, issue de la parcelle AZ 460 et mentionnée dans l'acte de vente sous...

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