Cour d'appel de Limoges, 20 janvier 2015, 13/01227
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 20 janvier 2015 |
| Docket Number | 13/01227 |
| Court | Cour d'appel de Limoges (France) |
ARRET N.
RG N : 13/ 01227
AFFAIRE :
Mme Marcelle X... épouse Y...
C/
M. Claude Y..., COMMUNE D'AFFIEUX prise en la personne de son Maire en exercice dûment habilité
JCS/ MCM
REVENDICATION BIEN IMMOBILIER
Grosse délivrée à Me GOUT, avocat
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 20 JANVIER 2015
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Le VINGT JANVIER DEUX MILLE QUINZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :
ENTRE :
Madame Marcelle X... épouse Y...
de nationalité Française, née le 26 Décembre 1928 à AFFIEUX (19260), Retraitée, demeurant ...
représentée par Me Philippe CHABAUD de la SARL MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANTE d'un jugement rendu le 02 AOUT 2013 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRIVE
ET :
Monsieur Claude Y...
de nationalité Française, né le 22 Juin 1923 à CROIX (NORD), demeurant...-75016 PARIS
représenté par Me Martine GOUT, avocat au barreau de TULLE
COMMUNE D'AFFIEUX prise en la personne de son Maire en exercice dûment habilité
Mairie-19260 AFFIEUX
représentée par Me Martine GOUT, avocat au barreau de TULLE
INTIMES
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Selon avis de fixation du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 02 Décembre 2014 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 20 Janvier 2015. L'ordonnance de clôture a été rendue le 22 octobre 2014.
A l'audience de plaidoirie du 02 Décembre 2014, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, Monsieur le Président a été entendu en son rapport, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Puis Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 20 Janvier 2015 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
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LA COUR
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Madame Marcelle X... épouse Y... est propriétaire d'un ensemble immobilier situé sur la commune d'AFFIEUX, lieudit ...figurant au cadastre de la dite commune sous les no 47 et 48.
Cette propriété qui lui a été donnée par un acte de donation-partage du 4 février 1976 avait été acquise par ses grands-parents de M. Z... par un acte d'échange du 6 juin 1927.
M. Z... a ensuite vendu à M. Claude Y..., en 1965, les parcelles situées au même lieudit qui avaient été conservées par lui, cadastrées sous les numéros 50, 51, 53 et 42.
Il est donc l'auteur commun de Madame Marcelle X...- Y... et de M. Claude Y....
Un chemin qui est pour le fonds de Madame X...- Y... le seul accès à la voie publique sépare la propriété de celle-ci des parcelles 50 et 51 faisant partie de la propriété de M. Claude Y....
Une action possessoire a été engagée par M. Claude Y... en octobre 1979 devant le tribunal d'instance de TULLE pour obtenir le rétablissement du passage qu'il reprochait à sa voisine d'avoir fermé par divers obstacles.
Le tribunal a par jugement du 16 novembre 1981 débouté M. Y... de cette action possessoire.
Dans le cadre de ladite procédure un rapport d'expertise judiciaire avait été déposé le 21 juillet 1981 par M. A....
Par acte du 29 mars 2011, Madame Marcelle X... - Y... qui reprochait à son voisin d'avoir détruit un ouvrage qui fermait le passage a fait assigner celui-ci devant le tribunal de grande instance de BRIVE pour être reconnue propriétaire du chemin sus indiqué qui, selon elle, n'a d'autre utilité que la desserte de son fonds.
Elle invoquait au soutien de cette action en revendication les dispositions de son titre, confortées par une possession plus que trentenaire.
Par acte du 27 septembre 2011, M. Claude Y... qui estime disposer d'un droit de passage sur ce chemin que le cadastre fait apparaître comme étant un chemin communal a appelé dans la procédure la commune d'AFFIEUX.
Celle-ci a revendiqué la propriété du chemin qui, selon elle, fait partie de son domaine privé depuis son déclassement en chemin rural, décidé par une délibération du conseil municipal du 8 janvier 1933.
Le tribunal a par jugement du 2 août 2013 :
- débouté Madame Marcelle X... Y... de son action en revendication de l'assiette du chemin situé entre ses parcelles B 48 et 49 et les parcelles B 50 et 51 appartenant à M. Claude Y... ;
- Dit que ce chemin avait...
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