Cour d'appel de Limoges, 21 mai 2014, 13/00637
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 13/00637 |
| Date | 21 mai 2014 |
| Court | Cour d'appel de Limoges (France) |
ARRET N.
RG N : 13/ 00637
AFFAIRE :
Claude X..., Michèle Y... épouse X... C/
Christian Z... ES QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE SAS CAMPING CAR CENTER, SAS CAMPING CAR CENTER, SA AXA FRANCE IARD
DB/ MCM
INDEMNISATION ASSURANCE
Grosse délivrée
Me DELPY, avocat
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 21 MAI 2014
Le vingt et un Mai deux mille quatorze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :
ENTRE :
Claude X... de nationalité française, né le 04 janvier 1947 à LAUZERTE (82110)
Retraité,...-19360 MALEMORT
représenté par Me Christian DELPY, avocat au barreau de CORREZE
Michèle Y... épouse X... de nationalité française, née le 23 mars 1949 à MONTAUBAN (82000), Retraitée,...-19360 MALEMORT
représentée par Me Christian DELPY, avocat au barreau de CORREZE
APPELANTS d'un jugement rendu le 12 AVRIL 2013 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRIVE
ET :
Christian Z... ès-qualité de mandataire liquidateur de SAS CAMPING CAR CENTER Liquidateur,...-87000 LIMOGES
représenté par Me Aurélie PINARDON, avocat au barreau de CORREZE
SA AXA FRANCE IARD
dont le siège social est 26 rue Drouot-75438 PARIS
représentée par Me Virgile RENAUDIE, avocat au barreau de CORREZE
INTIMES
Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 02 Avril 2014 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 7 Mai 2014. L'ordonnance de clôture a été rendue le 22 janvier 2014
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Didier BALUZE, magistrat rapporteur, assisté de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur le Conseiller BALUZE a été entendu en son rapport, les avocats de la cause sont intervenus au soutien des intérêts de leur client et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure
Après quoi, Monsieur Didier BALUZE, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 21 Mai 2014 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Au cours de ce délibéré, Monsieur Didier BALUZE, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Didier BALUZE, Conseiller faisant fonction de Président, de Monsieur Pierre-Louis PUGNET et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.
LA COUR
EXPOSE du LITIGE
Le 7 novembre 2009, M. Claude X... et Mme Michèle Y... épouse X... ont signé un bon de commande auprès de la société CAMPING CAR CENTER (ou CCC) portant sur un camping car ELNAGH PRINCE 520 L de marque FIAT DUCATO 3. 0 L JTD, pour un prix de 45. 000 ¿, un acompte de 5. 000 ¿ étant versé le jour de la commande.
Les époux X... ont pris possession du camping car le 10 mars 2010.
Suite à un dysfonctionnement de la table de cuisson du véhicule, ce dernier a été confié à la société CAMPING CAR CENTER pour réparation le 25 mars 2010 mais il a été volé le 7 avril 2010 dans les locaux de la société.
Les époux X... ont déposé plainte le 9 avril 2010. Leur véhicule a été retrouvé en fait dès le 12 avril 2010 mais leur a été restitué le 15 novembre 2010 par les services de police après immobilisation pour les besoins de l'enquête.
Estimant que leur bien avait subi des modifications et dégradations affectant gravement sa valeur marchande, ils ont saisi la juridiction des référés qui a ordonné le 26 mai 2011 une expertise confiée à Monsieur A..., lequel a établi son rapport le 18 novembre 2011.
Puis, M et Mme Claude X... ont diligenté une action au fond, par actes des 13 et 15 février 2012, devant le tribunal de grande instance de Brive la Gaillarde à l'égard de la SAS CAMPING CAR CENTER prise en la personne de Maître Christian Z..., son mandataire liquidateur, et de son assureur, la compagnie AXA Assurance.
Par jugement du 12 avril 2013, le Tribunal de grande instance de Brive a statué ainsi :
- DECLARE la SAS CAMPING CAR CENTER, prise en la personne de Maître Christian Z... son mandataire liquidateur, responsable contractuellement envers Claude X... et Michèle Y... épouse X... en tant que dépositaire de leur véhicule...
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