Cour d'appel de Limoges, 4 mars 2013, 12/005601
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 12/005601 |
| Date | 04 mars 2013 |
| Court | Cour d'appel de Limoges (France) |
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 04 MARS 2013
ARRET N.
RG N : 12/ 00560
AFFAIRE :
Mme Nathalie X...
C/
M. Jean Luc Y...
ER-iB
Remboursement-enrichissement sans cause
Grosse délivrée à maître FAURE-ROCHE, avocat
Le QUATRE MARS DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :
ENTRE :
Madame Nathalie X...
de nationalité Française
née le 04 Juillet 1976 à BORT LES ORGUES (19110)
Profession : Fonctionnaire PTT, demeurant ...
représentée par Me Sandrine BERSAT, avocat au barreau de BRIVE-LA-GAILLARDE substituée par Me MAUSSET, avocat.
APPELANTE d'un jugement rendu le 13 JANVIER 2012 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRIVE
ET :
Monsieur Jean Luc Y...
de nationalité Française
né le 29 Juillet 1974 à CLERMONT FERRAND (63000)
Profession : Ouvrier menuisier, demeurant ...
représenté par la SELARL FAURE-ROCHE Isabelle, avocats au barreau de BRIVE-LA-GAILLARDE substituée par Me GAILLARD, avocat
INTIME
L'affaire a été fixée à l'audience du 04 Février 2013, après ordonnance de clôture rendue le 28 novembre 2012, la Cour étant composée de Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, de Madame Eliane RENON et de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND, Conseillers, assistés de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier. A cette audience, Madame Eliane RENON, Conseiller a été entendue en son rapport, Maîtres MAUSSET et GAILLARD, avocats, ont déposé leur dossier.
Puis Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 04 Mars 2013 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
LA COUR
Jean Luc Y... et Nathalie X... ont vécu en concubinage de 2003 à 2007, cohabitant dans une maison appartenant à madame et le 18 novembre 2004 ils ont contracté un prêt de 12000 € pour financer des travaux d'amélioration dans cet immeuble.
Suite à leur séparation, M.. Y... a saisi le juge des référés aux fins d'expertise, considérant que Mme X... devait lui rembourser les échéances de crédit qu'il avait payées seul ainsi que les travaux qu'il avait effectués.
Par acte du 14 janvier 2010 M. Y... a fait assigner Mme X... pour l'entendre condamner, sur le fondement de l'article 1371 du code civil à lui payer la somme de 14 187, 27 € outre une indemnité de 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Mme X... s'est opposée à ces demandes, soutenant que :
- l'action fondée sur...
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