Cour d'appel de Limoges, 6 février 2017, 16/00060
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 16/00060 |
| Date | 06 février 2017 |
| Court | Cour d'appel de Limoges (France) |
ARRÊT N.
RG N : 16/ 00060
AFFAIRE :
MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LIMOUSIN
C/
Sefer X...
MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET
JP/ MLM
ATMP
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE SOCIALE
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ARRÊT DU 6 FEVRIER 2017
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Le six février deux mille dix sept, la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :
ENTRE :
MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LIMOUSIN, dont le siège social est Impasse Sainte-Claire-87041 LIMOGES CEDEX
Représentée par Madame Nadège Y..., munie d'un pouvoir en date du 12 décembre 2016
APPELANTE d'un jugement rendu le 04 Janvier 2016 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CREUSE
ET :
Sefer X..., demeurant ...-23400 BOURGANEUF
représenté par Me Pierrick TRICOT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
INTIME
EN PRESENCE DE
MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET, dont le siège social est Service des affaires juridiques-251 rue de Vaugirard-75732 PARIS CEDEX 15
Régulièrement avisé
--- = = oO § Oo = =---
A l'audience publique du 12 Décembre 2016, la Cour étant composée de Madame Johanne PERRIER, Présidente de chambre, de Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Conseiller et de Monsieur François PERNOT, Conseiller, assistés de Madame Geneviève BOYER, Greffier, Madame Johanne PERRIER, Présidente de chambre a été entendue en son rapport oral, Madame Nadège Y...a été entendue en ses observations, Maître Pierrick TRICOT, avocat, en sa plaidoirie
Puis, Madame Johanne PERRIER, Présidente de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 30 Janvier 2017, prorogée au 6 février 2017 par mise à disposition au greffe de la Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
LA COUR
Monsieur Sefer X...a travaillé pendant trente années dans le secteur forestier en exerçant les fonctions de bûcheron.
Il a été victime de deux accidents du travail les 25 octobre 1999 et 21 novembre 2001, le premier lui ayant occasionné une coupure grave au pied gauche, et le second des fractures des membres inférieurs, lui laissant une incapacité permanente partielle de 10 % pour les traumatismes de la cheville et de la jambe gauche.
Le 03 novembre 2014, monsieur X... a déposé auprès de la Caisse de mutualité sociale agricole du Limousin une demande d'obtention de la retraite anticipée à soixante ans pour pénibilité.
Le 21 novembre 2014, la Caisse a notifié à monsieur X... une décision de rejet de sa demande au motif que son incapacité permanente résulte d'un accident du travail antérieur au 1er avril 2002, date de création du régime d'accident du travail des exploitants agricoles, et qu'en conséquence il ne peut prétendre à une retraite anticipée pour pénibilité.
Par courrier du 23 décembre 2014 monsieur X... a contesté ce refus devant la commission de recours amiable qui, par décision du 23 janvier 2015 notifiée le 4 février 2015, a rejeté sa réclamation.
Le 1er avril 2015, monsieur X... en a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Creuse qui, par jugement du 4 janvier 2016, en se fondant sur l'article 1er du protocole no1 et l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et en considérant qu'aucun élément ne permettait de justifier un refus d'application de dispositions plus protectrices pour des situations identiques et que la Caisse de mutualité sociale agricole a refusé à tort à Monsieur X... le bénéfice de la retraite anticipée à soixante ans pour pénibilité, a annulé la décision de la commission de recours amiable et a fait droit à la demande de monsieur X... aux fins d'ouverture de ses droits à la retraite anticipée pour pénibilité.
La Caisse de mutualité sociale agricole a régulièrement...
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