Cour d'appel de Limoges, 21 mai 2014, 13/00653
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 13/00653 |
| Date | 21 mai 2014 |
| Court | Cour d'appel de Limoges (France) |
ARRET N.
RG N : 13/ 00653
AFFAIRE :
Mme Josette X... veuve Y...
C/
Mme Sylvie Y... épouse Z...
AM-iB
contestations relatives au partage
Grosse délivrée à
Maître DURAND-MARQUET, avocat
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 21 MAI 2014
Le VINGT ET UN MAI DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :
ENTRE :
Madame Josette X... veuve Y... de nationalité Française
...-63200 RIOM
représentée par Me Dominique MACHELON, avocat au barreau de RIOM, Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANTE d'un jugement rendu le 27 MAI 2010 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RIOM
ET :
Madame Sylvie Y... épouse Z... de nationalité Française
née le 10 Avril 1960 à RIOM (63200),...-63200 MOZAC
représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Laurence DE ROCQUIGNY, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
INTIMEE
Sur renvoi de cassation : jugement du tribunal de grande instance de RIOM en date du 27 MAI 2010- arrêt de la cour d'appel de RIOM en date du 5 juillet 2011- arrêt de la cour de Cassation en date du 15 mai 2013
L'affaire a été fixée à l'audience du 19 Mars 2014 par application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, la Cour étant composée de Monsieur Alain MOMBEL, Premier Président, de Monsieur Pierre-Louis PUGNET et de Monsieur Didier BALUZE,
Conseillers, assistés de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier. A cette audience, Monsieur Alain MOMBEL, Premier Président a été entendu en son rapport oral, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Puis Monsieur Alain MOMBEL, Premier Président, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 21 Mai 2014 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
LA COUR
FAITS ET PROCÉDURE
Monsieur Louis Y... est décédé le 2 décembre 2003 laissant pour lui succéder sa fille née d'un premier mariage Sylvie Y... épouse Z... et son épouse née Josette X... mariée avec lui sous le régime de la séparation de biens.
Pendant leur mariage les époux Y... s'étaient consenti une donation réciproque de l'universalité des biens composant leur succession par acte notarié dans lequel était précisé qu'en présence de descendants, la donation serait réduite, au choix exclusif du conjoint survivant, à l'une des quotités disponibles permises entre époux.
Invoquant des problèmes d'évaluation des biens à partager, Mme Sylvie Z... a saisi le président du tribunal de grande instance de Riom, juge des référés, et obtenu la désignation d'un expert pour évaluer les biens de la succession comportant cinq immeubles.
Sur les évaluations de l'expert, le notaire de Gannat (Allier) Me A..., a établi en 2008 un projet de partage attribuant à la veuve l'immeuble situé... à Riom, et à Mme Sylvie Z... l'ensemble des autres immeubles.
Faute d'accord sur ce projet, Mme Sylvie...
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