Cour d'appel de Limoges, Chambre civile 1, 13 mars 2008, 07/986
| Appeal Number | 190 |
| Docket Number | 07/986 |
| Date | 13 mars 2008 |
| Court | Cour d'appel de Limoges (France) |
RG N : 07/00986
AFFAIRE :
M. Macit X...
C/
Le MINISTÈRE PUBLIC
Faillite personnelle
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE PREMIÈRE SECTION
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ARRÊT DU 13 MARS 2008
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A l'audience publique de la CHAMBRE CIVILE PREMIÈRE SECTION DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, le TREIZE MARS DEUX MILLE HUIT a été rendu l'arrêt dont la teneur suit :
ENTRE :
Monsieur Macit X...
de nationalité Turque
né le 04 Novembre 1964 à BANAZ (TURQUIE)
Profession : Artisan, demeurant ...
représenté par Me Jean-Pierre GARNERIE, avoué à la Cour
assisté de Me Philippe CLERC, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANT d'un jugement rendu le 27 JUIN 2007 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES
ET :
Le MINISTÈRE PUBLIC
Cour d'Appel Palais de Justice - 87031 LIMOGES CEDEX
Représenté par Monsieur Jean-Claude CLÉMENT, Substitut Général,
INTIMÉE
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Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 14 Février 2008 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 13 Mars 2008. L'ordonnance de clôture a été rendue le 2 janvier 2008.
A l'audience de plaidoirie du 14 Février 2008, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers, assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, Mme JEAN, Président a été entendu en son rapport, Maître CLERC, avocat, a été entendu en sa plaidoirie, Monsieur
CLÉMENT, Substitut Général en ses conclusions.
Puis Madame Martine JEAN, Président de chambre, a renvoyé le prononcé de l'arrêt, pour plus ample délibéré, à l'audience du 13 Mars 2008.
A l'audience ainsi fixée, l'arrêt qui suit a été prononcé, ces mêmes magistrats en ayant délibéré.
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LA COUR
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Par jugement du 8 février 2006 le tribunal de commerce de LIMOGES a prononcé la liquidation judiciaire de Macit X..., entrepreneur de maçonnerie et, par requête du 4 septembre 2006 le Procureur de la République de LIMOGES a saisi le tribunal de commerce afin que soit prononcée à son encontre une mesure de faillite personnelle pour une période de 15 ans.
Par jugement du 27 juin 2007 le tribunal de commerce de LIMOGES a débouté Macit X... de son exception d'irrégularité, a prononcé à l'encontre de celui-ci une mesure d'interdiction de gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale pour une durée de cinq ans, dit enfin que...
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