Cour d'appel de Limoges, 1er octobre 2007, 07/0594
| Appeal Number | 237 |
| Docket Number | 07/0594 |
| Date | 01 octobre 2007 |
| Court | Cour d'appel de Limoges (France) |
N° RG : S07 0594
Affaire :
1 Société SVE VEOLIA
2 David X...
3 Larbi Y...
4 Miloud Z...
5 Stéphane A...
6 Mohamed B...
7 Bernard C...
c /
1 Driss D...
2 Pascal E... & 16 salariés
Licenciement
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 1er OCTOBRE 2007
À l'audience publique de la chambre sociale de la cour d'appel de LIMOGES, le premier octobre deux mille sept, a été rendu l'arrêt dont la teneur suit :
Entre :
1 La société SVE VEOLIA (anciennement dénommée SVE ONYX), dont le siège social est 23, rue de Tourcoing, zone industrielle de Romanet à LIMOGES (87000), inscrite au registre du commerce des sociétés de LIMOGES sous le numéro 68 B 67, représentée par son président directeur général, domicilié en cette qualité au dit siège social,
appelante d'un jugement rendu le 21 janvier 2005 par le conseil de prud'hommes de LIMOGES,
représentée par maître Pierre DESFARGES, avocats au barreau de LIMOGES ;
2 David X... domicilié..., pouvoir du 28 janvier 2005,
3 Larbi Y... domicilié..., pouvoir du 2 février 2005,
4 Miloud Z... domicilié..., pouvoir du 28 janvier 2005,
représentés par monsieur Michel T..., délégué syndical C. G. T., agissant aux termes des pouvoirs sus-visés,
5 Stéphane A... domicilié..., non comparant ni représenté, bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 juin 2007 ;
6 Mohamed B... domicilié..., non comparant ni représenté, bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 juin 2007 ;
7 Bernard C... domicilié... non comparant ni représenté, bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 juin 2007 ;
aussi appelants,
Et :
1 Driss D... domicilié..., pouvoir du 24 août 2007,
2 Pascal E... domicilié..., pouvoir du 28 janvier 2005,
3 Pascal F... domicilié..., pouvoir du 28 janvier 2005,
4 Mohamed G... domicilié... pouvoir du 28 janvier 2005,
5 Pascal H... domicilié..., pouvoir du 31 janvier 2005,
6 Ameur I... domicilié..., pouvoir du 28 janvier 2005,
7 Lakhdar J... domicilié..., pouvoir du 12 février 2005,
8 Bernard K... domicilié..., pouvoir du 28 janvier 2005,
9 Michel L... domicilié..., pouvoir du 2 février 2005,
10 Jean-Jacques M... domicilié à... pouvoir du 28 janvier 2005,
11 Jean-Luc N... domicilié..., pouvoir du 28 janvier 2005,
12 Patrice O... domicilié..., pouvoir du 28 janvier 2005,
13 Abdelkader B... domicilié..., pouvoir du 28 janvier 2005,
14 Mohamed P... domicilié..., pouvoir du 25 août 2007,
15 Philippe Q... domicilié..., pouvoir du 31 janvier 2005,
représentés par monsieur Michel T..., délégué syndical C. G. T., agissant aux termes des pouvoirs sus-visés ;
16 Mohamed R... précédemment domicilié... actuellement sans domicile connu, non régulièrement touché par la convocation,
17 Miloud S... domicilié..., non comparant ni représenté, bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 juin 2007 ;
18 M'Hamed P... domicilié..., non comparant ni représenté, bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 juin 2007 ;
intimés et aussi appelants ;
À l'audience publique du 3 septembre 2007, la cour étant composée de monsieur Jacques LEFLAIVE, président de chambre, de monsieur Philippe NERVÉ et de madame Anne-Marie DUBILLOT-BAILLY, conseillers, assistés de madame Geneviève BOYER, greffier, maître DESFARGES, avocat, a été entendu en sa plaidoirie. Monsieur T..., délégué syndical, a été entendu en ses observations ;
Puis, monsieur le président a renvoyé le prononcé de l'arrêt, pour plus ample délibéré, à l'audience du 1er octobre 2007 ;
À l'audience ainsi fixée, l'arrêt qui suit a été prononcé, les mêmes magistrats en ayant délibéré.
LA COUR
Stéphane A..., Driss D..., Pascal E..., Pascal F..., Mohamed G..., Pascal H..., Ameur I..., Ahmed V..., Lakhdar J..., Bernard K..., Michel L..., Denis W..., David X..., Mohamed R..., Jean-Jacques M..., Bruno XX..., Jean-Luc N..., Patrice O..., Miloud S..., Larbi Y..., Abdelkader B..., Mohamed B..., Jean-Claude YY..., René YY..., Bernard C..., Mohamed P..., M'Hamed P..., Philippe Q... et Miloud Z..., qui étaient salariés de la société SVE ONYX, ont saisi le conseil de prud'hommes de LIMOGES le 23 janvier 2002 et ont demandé à cette juridiction de dire que le temps alloué à titre de pause revêt le caractère d'un travail effectif et qu'ils doivent bénéficier d'une prime d'habillage et de déshabillage et de condamner leur employeur à leur payer un rappel de prime d'habillage et de déshabillage pour la période du mois de janvier 2001 au mois de mars 2004 et à chacun d'eux 610 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Par jugement du 27 octobre 2003 le conseil de prud'hommes s'est déclaré en partage des voix.
À l'audience de départition Driss D..., Pascal E..., Pascal F..., Mohamed G..., Pascal H..., Ameur I..., Lakhdar J..., Bernard K..., Michel L..., Mohamed R..., Jean-Jacques M..., Jean-Luc N..., Patrice O..., Miloud S..., Abdelkader B..., M'Hamed P..., Mohamed P... et Philippe Q... ont réclamé un rappel de salaire au titre des heures de nuit.
La société SVE ONYX a conclu au débouté de...
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