Cour d'appel de Limoges, 9 décembre 2013, 12/01132
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 09 décembre 2013 |
| Docket Number | 12/01132 |
| Court | Cour d'appel de Limoges (France) |
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 09 DECEMBRE 2013
ARRET N.
RG N : 12/ 01132
AFFAIRE :
Mme Lydia X...
C/
M. David Y...
CMS/ MCM
DEMANDE MODIFICATION droit de visite
Grosse délivrée à
Me GALBRUN et Me CLERC, avocats
Le NEUF DECEMBRE DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :
ENTRE :
Madame Lydia X...
de nationalité Française, née le 13 Novembre 1975 à SAINT SAULVE (59880), Ergothérapeute, demeurant...-23220 SAINT VAURY
représentée par Me Marie-France GALBRUN, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANTE d'une ordonnance de référé rendue le 26 SEPTEMBRE 2012 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE GUERET
ET :
Monsieur David Y...
de nationalité Française, né le 16 Juin 1972 à PARIS (75016), Psychologue, demeurant...-95480 PIERRELAYE
représenté par Me Philippe CLERC, avocat au barreau de LIMOGES, Me DEGOT, avocat au barreau de PONTOISE ;
INTIME
Communication a été faite au Ministère Public le 29 août 2013 et visa de celui-ci a été donné le 6 septembre 2013
L'affaire a été fixée à l'audience du 04 Novembre 2013 en application des dispositions de l'article 905 du Code de procédure civile, la Cour étant composée de Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Luc SARRAZIN, Conseillers, assistés de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier. A cette audience, en chambre du conseil, Madame le Conseiller MISSOUX-SARTRAND a été entendue en son rapport, Maître GALBRUN et Maître DEGOT, avocats, sont intervenus au soutien des intérêts de leur client.
Puis Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 2 décembre 2013 Décembre 2013 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. A cette date, le délibéré a été prorogé au 9 décembre 2013 les parties en étant régulièrement avisées.
LA COUR
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Monsieur David Y... et Madame Lydia X... ont eu un enfant, Louise née le 24 octobre 2001, dont la résidence a été confiée à la mère après la séparation du couple.
Cependant suite à la condamnation du compagnon de la mère prononcée le 15 mars 2012 par le tribunal correctionnel de GUERET pour avoir diffusé des photographies pédo-pornographiques entre le 1er janvier 2008 et le 22 novembre 2011, le père a saisi le juge aux affaires familiales de GUERET statuant en référé pour voir transférer la...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI