Cour d'appel de Limoges, 19 décembre 2017, 17/000546
| Case Outcome | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date | 19 décembre 2017 |
| Docket Number | 17/000546 |
| Court | Cour d'appel de Limoges (France) |
ORDONNANCE N
dossier no 17/00054
COUR D'APPEL DE LIMOGES
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE CONTESTATION
RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE
Madame Edith X... c/ Maître Lise Nadine Y...
Le 19 Décembre 2017, Monsieur Didier DE SEQUEIRA, Conseiller à la cour d'appel de LIMOGES, Secrétaire Général de la Première Présidente, spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée, assisté de Monsieur Claude FERLIN, greffier, a rendu l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe :
ENTRE :
Madame Edith X...
[...]
Appelante d'une ordonnance du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats au barreau de LIMOGES du 23 mai 2017,
Représentée par Maître Z..., avocat au barreau de LIMOGES,
E T :
Maître Lise-Nadine Y...
[...]
Intimée,
Représentée par Maître A..., avocat au barreau de LIMOGES,
L'affaire a été appelée à l'audience publique du 07 Novembre 2017.
Les parties ont été entendues en leurs explications.
Après quoi, le Président a mis l'affaire en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2017,
*
* *
*
FAITS ET PROCÉDURE
Vu l'ordonnance prise par le bâtonnier de l'ordre des avocats de Limoges le 23 mai 2017 fixant les honoraires dus par Mme Edith X... à Me Lise-Nadine Y... à la somme de 392 € TTC,
Vu la contestation émise le 26 juin 2017 par Mme Edith X..., devant le premier président de la cour d'appel de Limoges, à l'encontre de cette ordonnance de taxe.
À l'audience du 4 décembre 2017, Mme Edith X... expose qu'elle avait saisi Me Y... dans le cadre d'un litige du travail. Une convention d'honoraires avait été signée. Elle a ensuite changé d'avocat et Me Y... lui a présenté une facture d'honoraires, à hauteur de 610 €. Mme X... la conteste car il était stipulé un honoraire forfaitaire, de sorte que les sommes demandées pour l'audience de renvoi et les courriers n'auraient pas du être facturées. Elle ajoute que la somme de 300 € qui est seule due, a été réglée intégralement dans le cadre de l'assurance de protection juridique. Elle demande donc la réformation de l'ordonnance de taxe et sollicite la condamnation de Me Y... à lui verser 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Me Y... expose que la convention d'honoraire a été respectée et qu'elle a accompli des prestations d'assistance de sa cliente qui ont abouti, après l'audience de conciliation à un rupture conventionnelle du contrat de travail, dans le cadre de laquelle elle a permis à sa cliente d'obtenir une prime...
dossier no 17/00054
COUR D'APPEL DE LIMOGES
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE CONTESTATION
RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE
Madame Edith X... c/ Maître Lise Nadine Y...
Le 19 Décembre 2017, Monsieur Didier DE SEQUEIRA, Conseiller à la cour d'appel de LIMOGES, Secrétaire Général de la Première Présidente, spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée, assisté de Monsieur Claude FERLIN, greffier, a rendu l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe :
ENTRE :
Madame Edith X...
[...]
Appelante d'une ordonnance du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats au barreau de LIMOGES du 23 mai 2017,
Représentée par Maître Z..., avocat au barreau de LIMOGES,
E T :
Maître Lise-Nadine Y...
[...]
Intimée,
Représentée par Maître A..., avocat au barreau de LIMOGES,
L'affaire a été appelée à l'audience publique du 07 Novembre 2017.
Les parties ont été entendues en leurs explications.
Après quoi, le Président a mis l'affaire en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2017,
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FAITS ET PROCÉDURE
Vu l'ordonnance prise par le bâtonnier de l'ordre des avocats de Limoges le 23 mai 2017 fixant les honoraires dus par Mme Edith X... à Me Lise-Nadine Y... à la somme de 392 € TTC,
Vu la contestation émise le 26 juin 2017 par Mme Edith X..., devant le premier président de la cour d'appel de Limoges, à l'encontre de cette ordonnance de taxe.
À l'audience du 4 décembre 2017, Mme Edith X... expose qu'elle avait saisi Me Y... dans le cadre d'un litige du travail. Une convention d'honoraires avait été signée. Elle a ensuite changé d'avocat et Me Y... lui a présenté une facture d'honoraires, à hauteur de 610 €. Mme X... la conteste car il était stipulé un honoraire forfaitaire, de sorte que les sommes demandées pour l'audience de renvoi et les courriers n'auraient pas du être facturées. Elle ajoute que la somme de 300 € qui est seule due, a été réglée intégralement dans le cadre de l'assurance de protection juridique. Elle demande donc la réformation de l'ordonnance de taxe et sollicite la condamnation de Me Y... à lui verser 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Me Y... expose que la convention d'honoraire a été respectée et qu'elle a accompli des prestations d'assistance de sa cliente qui ont abouti, après l'audience de conciliation à un rupture conventionnelle du contrat de travail, dans le cadre de laquelle elle a permis à sa cliente d'obtenir une prime...
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